Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

194 amendements trouvés


23/06/2014 — Amendement N° 104 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

23/06/2014 — Amendement N° 52 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M....

Le Gouvernement présente un rapport détaillant l'impact pour le dernier exercice connu du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C du code général des impôts. Ce rapport détaille notamment ses conséquences sur : 1° L'emploi ; 2° Le coût du travail du secteur marchand ainsi qu'une ventilation par sect...

23/06/2014 — Amendement N° 51 au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce rapport s'attache notamment à détailler : - La répartition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi entre l'industrie manufacturière et l'industrie agroalimentaire ; - La répartitio...

23/06/2014 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire,  » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour la détermination du rés...

22/06/2014 — Amendement N° 116 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour

I. – Aux premier et deuxième alinéas de l'article 200‑0 A du code général des impôts, la référence : « 199 unvicies » est remplacée par la référence : « 199 terdecies-0 A. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général...

22/06/2014 — Amendement N° 103 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

22/06/2014 — Amendement N° 53 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M....

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 – 0bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour ...

22/06/2014 — Amendement N° 34 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, ...

I. – Le code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le 4° de l'article 71 est ainsi rédigé : « 4° Pour le calcul des plafonds prévus aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 72 D ter, les seuils de 27 000 euros et de 150 000 euros sont multipliés par le nombre d'associés dans la limite de trois ; » ; 2° Le cinquième alinéa d...

21/06/2014 — Amendement N° 127 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Lamour, M. Woerth

I. – Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 508 € » est remplacé par le montant : « 550 € ». II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2013. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 5...

21/06/2014 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Lamour, M. Woerth

I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 077 € le taux de : « 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 077 € et inférieure ou égale à 12 123 € ; « 14 % pour la fraction supérieure à 12 123 € et inférieure ou égale à 2...

21/06/2014 — Amendement N° 120 3ème rectif. au texte N° 2024 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

Au dernier alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constitués », sont insérés les mots : « d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou ». Exposé sommaire : L'article 112 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prévu une pondération applicable au potent...

21/06/2014 — Amendement N° 115 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour

I. – Au premier alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». II. – Le I s'applique aux impositions sur le revenu acquittées en 2014 et à l'imposition sur les sociétés relative aux exercices ouverts à compter du 1er janvier...

21/06/2014 — Amendement N° 114 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour

I. – L'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Au titre de l'imposition des revenus 2013, le montant de l'impôt résultant de l'application des articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ne peut excéder 10 % du montant de l'impôt dû en 2013 au titre de l'...

21/06/2014 — Amendement N° 113 au texte N° 2024 - Article 1er (Rejeté)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz, M. Lamour

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au montant : « 14 145 € » le montant : « 40 000 € ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 28 290 € » le montant : « 80 000 € ». III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au montant : « 3 536 € » le montant : « ...

21/06/2014 — Amendement N° 102 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ; 2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € » ; 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa,...

21/06/2014 — Amendement N° 94 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz

I. – L'article 885 O quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, peuvent être considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés situées en France ou dans l'Espace économique européen et qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participent activement à ...

21/06/2014 — Amendement N° 62 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

21/06/2014 — Amendement N° 60 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M....

I. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un ét...

21/06/2014 — Amendement N° 59 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0 ...

21/06/2014 — Amendement N° 58 au texte N° 2024 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n'offrant pas de services connexes, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'articl...