Réforme de l'asile

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui examiner pour la dernière fois un projet de loi qui se veut un texte de responsabilité dans une situation difficile. On dit souvent ces choses-là, sur de nombreux sujets, mais qu...

… peut permettre aux procédures de se développer utilement : telle est l’idée principale portée par ce texte. Ces procédures, faut-il le rappeler, sont respectueuses des droits et reprennent largement la jurisprudence de la juridiction administrative, mais aussi un certain nombre de règles européennes, tout cela perfectionnant les procédures s...

J’espère que nous y arriverons avec ce texte. En tout état de cause, nous essayons tous d’y contribuer.

Je m’exprime sous réserve d’une vérification de ce que vient de dire Mme Dubié, même si la loi peut très bien modifier le système – il reste à savoir si c’est opportun. Il ne faut pas rendre le système trop rigide : une affectation doit pouvoir être décidée sans qu’un directeur puisse opposer un refus d’admission, d’une manière peut-être parfo...

Comme l’a très bien dit Mme la rapporteure, chaque juge a un rôle, distinct de celui des autres. Or, monsieur Robiliard, à travers votre amendement, vous demandez à la CNDA de se charger d’un rôle qui n’est pas le sien.

La CNDA est une juridiction équipée – si j’ose dire – pour le dialogue, si nécessaire approfondi, avec le demandeur d’asile, de manière à ce qu’elle puisse juger au fond la pertinence de sa demande. Elle n’est pas là pour juger de l’opportunité ou non du maintien en rétention – c’est-à-dire, d’une certaine manière, du séjour. Votre amendement ...

Nous sommes en train d’essayer de bâtir, avec les difficultés propres qui s’y attachent, un système stable et digne de l’accueil d’un État républicain, qu’il s’agisse de maintenir des droits ou de prévoir une organisation de l’accueil. Celle-ci, on l’a dit et redit, doit permettre un meilleur traitement des demandes, aussi bien du point de vue ...

En revanche, je trouve assez scandaleux – et je pèse mes mots – qu’une commission comme la CNCDH puisse écrire ce qu’elle a écrit. Lorsque l’on se sent, comme elle le dit souvent, gardienne de l’État de droit, on ne peut écrire que le système d’hébergement qui est ici prévu tendrait « à mettre en place un système de contrôle des demandeurs d’as...

Je regrette que l’esprit de créativité dont fait soudainement preuve Guillaume Larrivé n’ait pas trouvé à s’exprimer plus tôt, ni à l’époque où l’on a laissé se constituer un tel stock, ni dans la partie de la discussion consacrée à la réforme de l’accueil, pourtant fondamentale si l’on veut accélérer les procédures sans sacrifier la dignité. J...

Il est opportun que l’OFPRA tire les conséquences de la situation d’un pays sûr dont il aurait lui-même constaté qu’elle est devenue incertaine en en suspendant effectivement l’inscription.

M. Robiliard va être déçu, ce n’est pas l’objet de mon intervention. Le débat que nous avons ce soir vient de ce que nous avons cru utile, du fait de l’existence de la directive, d’inscrire dans la loi un délai, alors que les délais, je le rappelle, relèvent normalement du règlement. Le décret relatif à l’OFPRA, qui date de 1953, avait ainsi ...

L’objet de cette loi n’est pas de se méfier de l’Office, dont nous accroissons au contraire les pouvoirs. Il s’est déjà bien réformé d’ailleurs. Nous pensons qu’il mettra toute son énergie à poursuivre les objectifs fixés par le législateur : c’est ce que fait un bon et bel établissement public comme celui-ci ! C’est sa raison d’être. Cette méf...

Je le regrette, mais, quoiqu’il soit très proche du vôtre dans sa rédaction, mon amendement a une visée diamétralement opposée à celle que vous avez défendue, monsieur Coronado. Vous éprouvez manifestement – je l’ai déjà souligné tout à l’heure – une certaine méfiance vis-à-vis de tout ce que peut faire l’office, et vous voulez en quelque sort...

Je ne veux pas dire moins bien ce qu’ont très bien dit Mme la rapporteure et M. le ministre. Il y a quelque chose d’historique dans la reconnaissance du combat en faveur de la liberté. Or la jurisprudence a effectivement intégré de longue date le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; elle l’a même fait avant que la Constitution...

Vous faites preuve, monsieur Lellouche, dans la manière dont vous posez le problème, d’une très grande confusion. Vous confondez en effet le fond du droit, tel qu’il est défini par la convention de Genève, laquelle énumère les cas où le statut de réfugié n’est pas mérité et où il doit être retiré, d’une part, et la procédure, d’autre part. Il ...

Je vous engage à relire l’ensemble du CESEDA, puisque vous aimez beaucoup confondre les questions d’immigration et d’asile – ce qui est bien fâcheux, selon moi. À toutes les pages du CESEDA, vous lirez que telle autorité « peut » faire telle chose ; s’agissant des pouvoirs du préfet, désigné comme autorité administrative, il est toujours écrit ...

Si vous l’ignorez, c’est bien fâcheux, mais en tout cas il ne faut pas confondre cela avec la réalité du droit.

Vous vous êtes demandé, monsieur le ministre, quel effet cet amendement produirait : je dirai qu’en ce qui me concerne, il crée un effet de soulagement ! Lorsque je lis ce texte, qui est beaucoup mieux venu et beaucoup plus concis que le style pâteux, que notre collègue a qualifié justement de « bruxellois », de la directive, on se sent effecti...

Si j’ai déposé cet amendement, c’est surtout pour obtenir des éclaircissements sur l’état du droit qui résultera de l’adoption du présent projet de loi. Comme vous le savez, la protection subsidiaire est accordée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier du statut de réfugié mais qui subissent des menaces suffisamment graves pour obtenir une...

Ayant moi-même souligné tout à l’heure qu’il ne fallait pas codifier la jurisprudence dans la loi, j’aurais mauvaise grâce, au regard des explications très claires données par Mme la rapporteure et M. le ministre, de ne pas retirer cet amendement. C’est ce que je fais très volontiers.