Réforme de l'asile

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « statue » les mots : « peut statuer ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, aux alinéas 11, 12 et 13, substituer aux références : « 1° », « 2° » et « 3° » les références : « 3° », « 4° » et « 5° » ; Exposé sommaire : Il est préférable de laisser à l'office le soin ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) Leb est complété par les mots :« , en dehors des cas où ce crime aurait été commis dans une situation d'absolue nécessité en vue de se défendre contre une atteinte grave à sa personne, ou d'enfants mineurs dont elle aurait la garde, lorsque le système de sécurité et de justice du pays d'origine ne permet ni la p...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est opportun que l'OFPRA lorsque la situation est devenue incertaine dans un « pays sûr » soit tenu de suspendre l'inscription de ce pays.

À l'alinéa 9, substituer au mot : « ait », le mot : « a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) Aub, après le mot : »grave« , sont insérés les mots :« en dehors des cas où il aurait été commis dans une situation d'absolue nécessité en vue de se défendre contre une atteinte grave à sa personne, ou d'enfants mineurs dont elle aurait la garde, lorsque le système de sécurité et de justice du pays d'origine ne ...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsqu'il apporte la preuve que » le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C'est lorsque sa décision est contestée que l'office doit apporter l...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : a) Au premier alinéa, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « ,les atteintes ». Exposé sommaire : Si la directive a ajouté la notion d'atteinte à celle de persécution, elle n'a pas pour effet de supprimer la notion de menace qui en est distincte et qui a pour fondement la Convention de Genève elle-mêm...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « apporte la preuve », les mots : « a des raisons sérieuses d'estimer ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporteur une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de sessation. C'est lorsque que sa décision est contestée que l'o...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « non provisoire », les mots : « stable dans le temps ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « caractère », insérer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : L'incohérence des déclarations faites par l'étranger lors d'une demande d'asile à la frontière c'est-à-dire immédiatement après son arrivée peut tenir à de nombreux facteurs  tels que la fatigue, la situation de stress, le dépaysement, la perte de repères. La cons...

I. À l'alinéa 7, substituer au mot : « statue », les mots : « peut statuer ». II. Supprimer l'alinéa 10. III. En conséquence : 1° Aux alinéas 11, 12 et 13, substituer aux références : « 1° », « 2° » et « 3° », les références : « 3° », « 4° » et « 5° » ; 2° Aux alinéas 14, 20, 21 et 22, substituer aux références : « III », « IV », « V » et «...

I. À l'alinéa 15, substituer aux mots : « s'il apporte la preuve », les mots : « lorsque ». II. En conséquence, aux alinéas 16 et 17, supprimer le mot « Que ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C...

À l'alinéa 10, après la première occurrence des mots : « d'une », insérer les mots : « procédure d' ». Exposé sommaire : La notionselon laquelle l'étranger « fait l'objet d'une extradition » ne semble pas parfaitement claire. Il semble s'agir du cas dans lequel l'étranger fait l'objet d'une procédure d'extradition en cours et non d'une simp...

Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Compléter la première phrase par les mots : « et procède périodiquement à leur réexamen ». 2° Substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est conforme à l'esprit et à la lettre de la directive « Procédures » de renforcer l'évaluation des « pays sûrs » en prévoyant que l'OFPRA se livre...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « , dès lors que celui-ci a été prévenu de la possibilité d'être accompagné de l'un ou de l'autre. ». Exposé sommaire : Cette adjonction semble utile pour respecter les paragraphes 22 et 23 de la directive « procédures ». En effet il faut éviter que ce soit faute d'information, et non par choix que le dema...

A l'alinéa 16, supprimer les mots : « et prolongée ». Exposé sommaire : L'obligation pour les responsables de l'accueil des demandeurs d'asile de prévenir l'autorité compétente « en cas d'absence injustifiée » des personnes orientées se suffit à elle-même. Ajouter une condition supplémentaire qui serait la prolongation de l'absence n'est pas ...