Nouvelle organisation territoriale de la république
(Discussion générale)

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 19. Exposé sommaire : Le remplacement du seuil de 5 000 habitants qui avait été confirmé par la loi du 27 janvier 2014 pour la constitution d'un EPCI à échéance fin 2016 est un choix qui se heurte à de nombreux obstacles. En premier lieu, le passage de 5 000 à...

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en fixant un seuil plus bas que celui retenu dans le projet de loi pour éviter une intercommunalisation coercitive, propose qu'il soit tenu compte, avant d'augmenter le périmètre des EPCI existants, des efforts de mutualisation fait...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , en veillant à respecter un équilibre entre le développement des activités économiques et les prescriptions figurant au schéma régional de cohérence écologique. » Exposé sommaire : Il existe un véritable risque que les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique constituent un frein ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « aa bis) Les projets d'implantation de tout équipement ou activité économique, incluant la répartition des services régionaux et départementaux, permettant l'équilibre et l'égalité entre les territoires. » Exposé sommaire : Alors que le schéma régional d'aménagement et de développement durable d...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent amendement, il est proposé de maintenir la définition actuelle des compétences régionales qui portent sur « tous les objets d'intérêt régional » dont est saisi le conseil régional. Cette formule souple était d'une grande utilité alors que la restriction des compéte...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « attractivité » le mot : « aménagement ». Exposé sommaire : La notion d'attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d'aménagement, qui l'englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du dével...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de faire obstacle au financement par les Régions d'opérations d'intérêt général qui seraient menées par d'autres collectivités territoriales. Cette suppression repose sur une vision mécanique de ce que peut être l'intérêt régional en partant du postulat que des opérations...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « ne contribuent pas aux » les mots : « ce schéma prend toutes les mesures utiles pour éviter les ». Exposé sommaire : Il serait surprenant que le rôle de la région se borne « à ne pas contribuer aux délocalisations économiques », ce qui a contrario signifierait qu'elle pourrait le faire. Le rôle de la ...

A l'alinéa 13, remplacer les mots : «  ne contribue pas aux délocalisations économiques » par les mots : « il prend toutes les mesures utiles pour éviter les délocalisations d'activités économiques ». Exposé sommaire : Il serait surprenant que le rôle de la région se borne « à ne pas contribuer aux délocalisations économiques », ce quia co...

Supprimer les alinéas 2 à 5 Exposé sommaire : Cet article a pour objet de faire obstacle au financement par les Régions d'opérations d'intérêt général qui seraient menées par d'autres collectivités territoriales. Cette suppression repose sur une vision mécanique de ce que peut être l'intérêt régional en partant du postulat que des opération...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Les projets d'implantation de tout équipement ou activité économique, incluant la répartition des services régionaux et départementaux, permettant l'équilibre et l'égalité entre les territoires. Exposé sommaire : Alors que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du t...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , en veillant à respecter un équilibre entre le développement des activités économiques et les prescriptions figurant au schéma régional de cohérence écologique. » Exposé sommaire : Il existe un véritable risque que les Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique constituent un frein...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « attractivité » le mot : « aménagement ». Exposé sommaire : La notion d'attractivité du territoire est réductrice par rapport aux besoins de développement des territoires. La notion d'aménagement, qui l'englobe, est préférable. Elle renvoie au rôle de la région comme moteur du développement du territoire...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent amendement, il est proposé de maintenir la définition actuelle des compétences régionales qui portent sur « tous les objets d'intérêt régional » dont est saisi le conseil régional. Cette formule souple était d'une grande utilité alors que la restriction des compéte...

Après le mot : « public », la fin du 2° de l'article L. 1541‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : La loi instituant les SEM à objet unique, issu d'une PPL présentée en première lecture au Sénat ne prévoyait pas l'adjonction des mots dont la suppression est demandée par le présent amendement. Cette...

Une commission composée par tiers de parlementaires, de membres des conseils départementaux et de personnalités qualifiées, établit un schéma de fusion des départements en vue d'aboutir à une cinquantaine de départements sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette commission, à laquelle les présidents de conseils départementaux ont accès...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pour tenir compte des efforts de mutualisation de moyens faits par les communes et ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en fixant un seuil plus bas que celui retenu dans le projet de loi pour éviter une intercommunalisation coercitive, propose qu'il soit tenu compte, avant d'augmenter le périmètre d...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en fixant un seuil plus bas que celui retenu dans le projet de loi pour éviter une intercommunalisation coercitive, propose qu'il soit tenu compte, avant d'augmenter le périmètre des EPCI existants, des efforts de mutualisation fa...