Juste appréciation des efforts en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics
(Présentation)

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3° Invite le Gouvernement à demander à la Commission de définir des règles communes permettant d'apprécier les effets positifs, directs et vérifiés sur le budget des États membres de l'Union européenne des investissements qu'ils réalisent directement en matière de recherche et de développement, notamment en matièr...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 3° Considère que les effets budgétaires des investissements, bénéficiant directement à la recherche et au développement, notamment en matière de transition énergétique, y compris lorsque qu'ils sont financés par un seul État, devraient également permettre l'exclusion de ces investissements du calcul du solde publi...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le considérant introduit par la commission des Affaires européennes à l'alinéa 19 relatif aux objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie présentés par la Commission européenne le 22 janvier 2014 puisque, si son objet est légitime, il pourrait sembler restreindre le ch...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le considérant introduit par la commission des Affaires européennes à l'alinéa 19 relatif aux objectifs pour 2030 en matière de climat et d'énergie présentés par la Commission européenne le 22 janvier 2014 puisque, si son objet est légitime, il pourrait sembler restreindre le ch...

Compléter l'alinéa 20 par les mots suivants : « ; que la pertinence d'une telle prise en charge souligne l'importance du coût actuel de ces opérations pour la France ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pertinence d'une prise en charge, à terme, des dépenses liées aux opérations militaires extérieures par le budget de l...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « , d'une part, » et les mots : « et, d'autre part, les contributions nationales nettes au budget de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée par la commission des Affaires européennes visant à exclure du calcul du déficit public et du déficit ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Considère que les effets budgétaires de certains investissements, bénéficiant directement à la recherche et au développement, notamment en matière de transition énergétique, y compris lorsque qu'ils sont financés par un seul État, dès lors que ces effets sont positifs, directs et vérifiés, devraient éga...

À l'alinéa 18, après les mots : « en matière de défense », insérer les mots : « , indépendamment même du coût lié à l'entretien d'une force de dissuasion nucléaire qui la place dans une situation budgétaire différente des autres États signataires du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et moné...

Compléter l'alinéa 17 par les mots suivants : « que, plus particulièrement, s'agissant d'États de taille comparable et signataires du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, l'effort budgétaire de la France en matière de défense représente, conformément aux dispositions adoptées en...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : La mise en place de l'Europe de la défense est sans rapport avec l'objet de la présente résolution qui vise à assurer un traitement plus équitable des États par les instances européennes dans le cadre de l'appréciation de leur situation budgétaire, par une meilleure prise en compte de certaines dépense...

Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants : « et par un taux d'inflation notablement inférieur à celui qui avait servi de base de réflexion lors de la négociation sur les statuts de la Banque centrale européenne, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la mention relative à la très faible inflation que connaît l'Union eur...