Loi de finances pour 2014

Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt compétitivité emploi n'est pas ouvert aux titulaires d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée au titre du I de l'article L. 752‑1 du code de commerce ni aux professions réglementées par l'autorité publique ». ...

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « dont le montant des immobilisations amortissables selon le régime dégressif excède 50 % du montant des actifs immobilisés, ». Exposé sommaire : Le CICE est une mesure en elle-même utile que les députés du M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet principal d'augmenter le niveau des bourses au mérite tout en faisant évoluer leur dispositif. D'une part en effet, la restructuration et l'élargissement des bourses sur critères sociaux a introduit un élément nouveau dans le système d'aide aux étud...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'attention du gouvernement sur l'importance de l'action n°01 « Journée défense et citoyenneté » du programme n°167 « Liens entre la Nation et son armée » de la mission Anciens combattants. Il n'entend pas réduire les cr...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 B du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure de rééquilibrage des impositions entre les PME et les sociétés membres de groupes. Il est proposé, sans porter atteinte au régime de l'intégration fiscale applicable aux groupes, de retenir un dispositif fai...

I. – Le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « imposable », sont insérés les mots : « non distribué et porté en réserve spéciale » ; 2° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 3° Il est complété par une phrase ainsi réd...

Après le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, les sociétés gérant leur propre patrimoine ne peuvent bénéficier du taux prévu à l'alinéa précédent. ». Exposé sommaire : Limitation du taux réduit d'IS aux seules a...

À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Très imparfaite et d'une assiette étroite, la taxe nationale sur les transactions financières adoptée au printemps 2012 est le seul outil effectif dans l'attente de la création d'une taxe européenne sur...

I. – L'article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le I ne s'applique pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux terrains à bâtir qui sont cédés avant le 31 décembre 2016 dès lors que le cessionnaire s'engage à les transformer, pour au moins 75 % des surfaces bâties, en logements dont 25 % au moi...

À l'alinéa 65, après le mot : « nets », insérer les mots : « , dans la limite de 500 000 €, ». Exposé sommaire : Il s'agit de l'application de l'abattement du tiers par année de détention au-delà de la cinquième année sur les plus values réalisées lors de la cession de titres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés effectuée lors ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant l'impact du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et du passage au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur des salles de spect...

Depuis dix ans, la fréquentation des salles de cinéma progresse et dépasse désormais les 200 millions d'entrées. Le secteur n'est pas fragile et est très populaire par rapport aux autres spectacles artistiques. Le secteur résiste même assez bien au développement du numérique.Comme la TVA réduite pour la restauration en son temps, la baisse de T...