Modernisation du secteur de la presse
(Article 7)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette entreprise répond au statut de société coopérative de salariés. ». Exposé sommaire : Les modalités spécifiques de gestion de cette société citoyenne de presse d'information rejoignent fortement le statut spécifique des coopératives, à l'exception de la participation des salariés. Aussi, n...

I. – Le 2° du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, sont éligibles à la réduction d'impôt, les dons réalisés, à travers un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée, au bénéfice des entreprises de presse qui emploient moins de 50 salariés, qui son...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sans adhésion » les mots : « si elles sont adhérentes ». Exposé sommaire : La distribution de la presse est un des piliers de l'existence du pluralisme de la presse par la mise en commun de moyens au service de l'information sur tout le territoire. Elle suppose de permettre à tous les supports d'inform...

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret des sources : « ...

Les aides publiques directes de l'État aux sociétés de journaux et de publications périodiques de la presse écrite et numérique sont prioritairement attribuées aux journaux et publications périodiques présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée remplissant les conditions suivantes : l'instruction, l'éducation, l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Si l'Agence France-Presse est confrontée à des difficultés financières, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de faire état de ces difficultés, rapport autour duquel un débat pourrait être organisé. ». Exposé sommaire : La création de l'AFP relève d'un vote unanime du parlement transposant les conce...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « la seule société de coopérative de messageries de presse soumise aux dispositions de la présente loi. Cette société unique est délégataire d'une mission de service public d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en commun les moyens des messageri...

Supprimer l'article 4bis. Exposé sommaire : Cet article prévoit les délais d'entrée en application de la nomination de la personnalité qualifiée. Nous contestons cette nomination, par voie de conséquence cet amendement vise à supprimer cet article.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « recherchant », le mot : « respectant ». Exposé sommaire : La formule proposée dans la proposition de loi : « le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes » n'est qu'une déclaration d'intention non contraignante. Dans son rapport sur l'ave...

Les aides publiques directes de l'État aux sociétés de journaux et de publications périodiques de la presse écrite et numérique sont prioritairement attribuées aux journaux et publications périodiques présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée remplissant les conditions suivantes : l'instruction, l'éducation, l'...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'universalité de l'AFP ne peut relever d'une double comptabilité. Une gestion administrative, comptable technique unique vise à assurer une couverture mondiale multimédia et multilingue. C'est le reflet de l'esprit et de la lettre du statut de 1957. Cette double comptabilité est dangereuse, ca...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour but de désengager l'État du budget de l'agence, ce qui n'est pas acceptable au vu de la mission de l'AFP. Cet amendement vise à supprimer cet alinéa.

Supprimer l'article 4. Exposé sommaire : Nous ne sommes pas opposés au principe de la nomination d'une personnalité qualifiée, mais le critère sur lequel elle serait choisie est bien trop large. De plus, les modalités de sa désignation restent trop peu encadrées, ce qui pose un problème de transparence. Les auteurs de cet amendement demanden...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les élus de la nation sont seuls habilités à trouver les voies et moyens pour permettre en cas de difficultés financières la poursuite du fonctionnement de l'AFP. » Exposé sommaire : La création de l'AFP relève d'un vote unanime du parlement transposant les concepts de la liberté de la presse contenus dans les di...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette entreprise répond au statut de société coopérative. » Exposé sommaire : Les modalités spécifiques de gestion de cette société citoyenne de presse d'information rejoignent fortement le statut spécifique des coopératives, à l'exception de la participation des salariés. Aussi, nous pensons qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « ce même alinéa est complété par les mots suivants : « sur la base de la présentation d'un projet stratégique qui sera évalué par le Conseil d'administration. » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée est totalement justifiée car le Conseil d'Administration de l'Agence France-Presse ne...

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi. « A droit à la protection du secret des sources : « ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La distribution de la presse est un des piliers de l'existence du pluralisme de la presse par la mise en commun de moyens au service de l'information sur tout le territoire. Elle suppose de permettre à tous les supports d'information politique et générale d'être diffusés. Cet amendement vis...

Après le mot  : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « la seule société de coopérative de messageries de presse soumises aux dispositions de la présente loi. Cette société unique est délégataire d'une mission de service public d'intérêt général. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la proposition de mise en c...