Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier
66 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC42 au texte N° 2954 - Article 20 (Retiré)
Mme Buffet
Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L523‑4 est ainsi modifié : « a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 522‑8 » et cette même phrase est complétée par les mots : « aux projets d'aménagement ou de trav...
14/09/2015 — Amendement N° AC50 au texte N° 2954 - Après l'article 20 (Retiré)
Mme Buffet
L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. ». Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche a vocation à soutenir les ...
14/09/2015 — Amendement N° AC77 au texte N° 2954 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Buffet
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour tout litige relatif à » les mots : « concernant, sous réserve de l'application des accords collectifs en vigueur, ». Exposé sommaire : Cet amendement est motivé par le fait que le médiateur de la musique ne peut remettre en cause en cause le rôle des organisations représentatives pour négocier e...
14/09/2015 — Amendement N° AC364 au texte N° 2954 - Article 20 (Retiré)
Mme Buffet
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523‑10 du code du patrimoine, les mots : « à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux » sont remplacés par les mots : « à la demande de l'État » ». Exposé sommaire : La loi 2003‑707 du 1er août 2003 a privatisé ...
14/09/2015 — Amendement N° AC362 au texte N° 2954 - Article 20 (Retiré)
Mme Buffet
Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas, l'État prescrit les mesures utiles à l'achèvement des fouilles archéologiques. » ». Exposé sommaire : Les 4e et 5e alinéas de l'article L 523‑9 prévoient la caducité des prescript...
14/09/2015 — Amendement N° AC121 au texte N° 2954 - Article 26 (Retiré)
Mme Buffet
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Pour des édifices labellisés au titre du Patrimoine du XXe siècle, si des évolutions ou transformations s'avèrent nécessaires, leur démolition ne peut intervenir sans une consultation en amont du ministère de la Culture et de la Communication, des auteurs et de leurs ayants droits. ». ...
