Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier
66 amendements trouvés
14/09/2015 — Amendement N° AC112 au texte N° 2954 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Buffet
L'article L. 7122 – 6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'activité de spectacle vivant et celle de prestataire technique pour tous les contrats à durée déterminée sont exclusives de celle de portage salariale au sens de l'article L. 1251‑64 du présent code. Cette exclusivité est maintenue si la structure de portage...
14/09/2015 — Amendement N° AC80 au texte N° 2954 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Buffet
Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et aux réalisateurs, techniciens et artistes avec lesquels a été conclu un contrat de travail leur conférant un intéressement en application des dispositions de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inc...
14/09/2015 — Amendement N° AC108 au texte N° 2954 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Buffet
Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et aux réalisateurs, techniciens et artistes avec lesquels a été conclu un contrat de travail leur conférant un intéressement en application des dispositions de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...
14/09/2015 — Amendement N° AC107 au texte N° 2954 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Buffet
À l'alinéa 12, après le mot : « audiovisuelle » insérer les mots : « ainsi que le contrat de travail des réalisateurs, techniciens et artistes leur conférant un intéressement en application des dispositions de l'annexe III du titre II de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012. ». Exposé sommaire :...
14/09/2015 — Amendement N° AC119 au texte N° 2954 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Buffet
L'adhésion et la signature par l'État de la déclaration sur la diversité culturelle adoptée par l'UNESCO (2001) et de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l'UNESCO (2005) implique d'exclure la culture de toute négociation commerciale européenne et internationale. Cela concerne les secteu...
14/09/2015 — Amendement N° AC79 au texte N° 2954 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Buffet
À la fin de l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 132-24 » la référence : « L. 113-7 ». Exposé sommaire : La référence à l'article L. 132‑24 du CPI écarte, sans raison juridique pertinente, de la possibilité d'accéder aux comptes et donc à la transparence certains des co-auteurs des œuvres cinématographiques. En effet alors qu'il...
