Autonomie des femmes étrangères
(Article 1er)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des procédures civiles et pénales liées aux violences sont » les mots : « une procédure judiciaire afférente est ». Exposé sommaire : Amendement réactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la carte prévue au 7° de l'article L. 313‑11 a été délivrée en raison du mariage, du pacte civil de solidarité ou du concubinage de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « temporaire », la fin du 3° de l'article L. 311‑1 est ainsi rédigée : « dont les ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Bien que la jurisprudence de la Cour de cassation refuse avec constance de donner l'exequaturà une décision de répudiation prononcée à l'étranger au nom de l'ordre public international, il peut arriver que la corruption qui règne dans certains pays permette l'édiction de décisions formelles de divorce q...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de violences », les mots : « d'une des infractions prévues aux articles 222‑9 et 222‑11 du code pénal ». Exposé sommaire : La rédaction de la proposition de loi proposant de délivrer une carte de séjour temporaire à tout étranger victime de violences apparaît excessivement large et couvrir un périmètre...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 431‑2 du même code, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ». Exposé sommaire : Cet amendement opère une modification de cohérence afin que les conséquences de violences familiales ou con...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou en raison de l'exercice de ceux-ci. » Exposé sommaire : La qualité de réfugié ne doit pas être limitée à celles qui agissent en faveur des droits des femmes, mais concerner également les femmes persécutés du fait de l'exercice de leurs droits. L'exigence d'une forme de militantis...

À l'alinéa 3, supprimer la référence : « L. 313‑6 et ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence : l'article L. 313‑6, relatif à la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur », n'a pas vocation à entrer dans le périmètre de la présente proposition de loi.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « sauf si ces dispositions sont plus favorables aux étrangers », les mots : « conformes à l'ordre public international ». Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les dispositions de celui-ci « s'appliquent ...