Égalité et citoyenneté

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « autoriser, », insérer les mots : « après accord des associations représentatives de locataires et des locataires, dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, lors de la fixation des loyers, les bailleurs sociaux sont contraints par une réglementation basée sur le financement initial des logements. Cette régulation permet de garantir que la politique de loyers du parc social dépende, non pas de logiques de marché, mais de la délibération démocr...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Les auteurs de ces amendements ne souhaitent pas que le refus d'un logement par un requérant puisse avoir de conséquence sur le niveau de cotation de sa demande. La gestion des demandeurs de logement comporte une dimension humaine forte, impossible à prendre en compte dans des systèmes de quot...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue la possibilité pour les maires de demander la création d'une commission d'attribution si un même organisme dispose sur son territoire de plus de 2000 logements sociaux.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La présente disposition prévoit de donner, lorsque la commune est couverte par une conférence intercommunale du logement, une voix prépondérante au président de l'EPCI. Les auteurs de cet amendement réfutent cette intercommunalisation autoritaire de la politique du logement et souhaitent que l...

Après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis De représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les exclusions ; » Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement que soient représentés, au sein des commissions de médiations DALO, non seulement de...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 78. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la définition d'une règle mécanique qui conduirait à opposer le droit au logement au principe de mixité sociale. Dans les quartiers prioritaires de la ville, l'urgence n'est pas à déloger ses habitants, mais bien à renforcer les moyens de...

À l'alinéa 39, après le mot : « département », insérer les mots : « , après avis du maire, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler le rôle central du maire dans les politiques d'attribution de logement et de peuplement. Il apparaît donc opportun que le préfet prenne attache auprès du maire, avant de rendre sa...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des quartiers placés en zone de veille active ». Exposé sommaire : La loi de 2014 a créé des zones de veille active, représentant les quartiers sortis de la politique de la ville. Ces quartiers restent fragiles, et qu'il convient de les préserver.

Compléter l'alinéa 99 par les mots : « ainsi qu'aux conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les communes doivent avoir connaissance du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence intercomm...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa de l'article L. 120‑8, les mots : « au moins » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le temps de mission des volontaires en service civique à 24 heures par semaine. Aujourd'hui, la législation en vigueur prévoit que l'accomplissement des mis...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article 16 de ce projet de loi fait de la région le chef de file en matière de politiques de jeunesse. Ce transfert de compétences à la région sans transfert de moyens marque l'abandon d'une politique d'État en la matière et une remise en cause du principe des compétences partagées entre les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi prévoit la pratique dite de l'intermédiation, c'est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civique à des personnes morales de droit public non agréées par des personnes morales de droit public agréées pour ce dispositif. Cette intermédiation crée u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit d'étendre les services civiques aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l'État détient la totalité du capital, mais également à certaines entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé. Il traduit la volonté ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il n'est pas soumis aux conditions prévues au 2° de l'article L. 3142‑59. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas soumettre le congé d'engagement citoyen aux limitations prévues par l'article L. 3142‑59 du code du travail pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 78‑2 qui fixe le régime juridique du contrôle d'identité comporte des dispositions imprécises, laissant ainsi un trop large pouvoir discrétionnaire, voire arbitraire, aux agents chargés de les exercer. En effet, plusieurs des alinéas de l'article 78‑2 n'exigent pas que...

I. – La République française condamne le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Elle ne reconnaît l'existence d'aucune prétendue race. II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les premier et second alinéas de l'article 132-76  sont ainsi modifiés : a) Les mots : « , une race » sont supprimés ; b) Ils sont complétés par les mots : « ou...

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le respect de l'anonymat est un devoir assuré par les personnes qui bénéficient de la candidature, sous peine de sanctions. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté par la voie d'un amendement en Commission, le présent article interdit aux associations qui ne sont pas “membre de la Commission Nationale de Concertation des rapports locatifs” de se présenter aux élections HLM. Cette restriction n'apparaît pas justifiée et pénalise les associations indépendant...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Le système d'attribution des logements locatifs sociaux français laisse peu de place à l'expression des souhaits et des besoins du demandeur. S'il existe des refus concernant des logements que les acteurs de terrain estiment pourtant adaptés à la situation des ménages, cela appelle davantage u...