Les interventions de Marie-Hélène Fabre sur ce dossier
3 amendements trouvés
13/06/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3808 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Fabre
L'article 2 entre en vigueur un an après la date de promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir un délai d'un an avant l'entrée en vigueur du dispositif prévu à l'article 2 afin de laisser aux propriétaires fonciers le temps de s'adapter à leurs nouvelles obligations légales de débroussaillement.
06/06/2016 — Amendement N° CE2 au texte N° 3699 - Article 2 (Adopté)
Mme Fabre
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « Dans les zones à urbaniser ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
06/06/2016 — Amendement N° CE1 au texte N° 3699 - Article 2 (Adopté)
Mme Fabre
Compléter l'alinéa 2 par le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
