Agriculture alimentation et forêt

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 12, substituer au mot : « rurales » les mots : « pour lesquelles ils sont assermentés ». Exposé sommaire : L'article L. 522‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que des gardes champêtres peuvent être recrutés par une région, un département, un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public c...

À l'alinéa 7, après le mot : « sols », insérer les mots : « et la prévention des risques naturels gravitaires ». Exposé sommaire : L'article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu'à présent comme étant d'intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouvelle rédaction que propose le ...

Après le mot : « protection », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :  « ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zones de montagne ; ». Exposé sommaire : Les forêts jouent sur une grande partie du territoire un rôle de stabilisation physique du milieu, il s'agit principalement de forêts de montagne mais pas exclusivement. ...

Après l'alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « 16° bis Après l'article L. 153‑7, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre  III bis « Desserte des forêts « Art. L. 153‑8. –  Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements p...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « I. – Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254‑1 ont l'obligation, lors de chaque vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, de formuler un conseil conforme aux conditions prévues pour la certification dont e...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission départementale d'aménagement foncier ou la commission communale d'aménagement foncier de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, ...

La transformation d'un syndicat agricole régi par les articles L. 2131‑1 à L. 2136‑2 du code du travail, en une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin relative au contrat d'association ayant le m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 643‑3‑2. – À la demande d'un organisme de défense et de gestion d'un vin ou d'un spiritueux bénéficiant d'une appellation d'origine, après avis de l'interprofession compétente, le ministre de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'u...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autorit...

Le dernier alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Dans les conditions définies par le code de commerce, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au présent article. ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 112‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle propose d'ajouter, comme c'est le cas actuellement dans la rédaction de l'article L. 141‑1, la référence à l'article du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui définit la polit...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase de l'article L. 314‑1‑1, les mots : « en application de l'article L. 313‑1 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : En Corse, la commission territoriale d'orientation de l'agriculture exerce les compétences des commissions départementales d'orientation agricole présen...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Elle notifie cette injonction à l'intéressé dans un délai d'un an à compter de cette réduction et au plus tard six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les types d'emplois dont l'évolution est suivie lorsqu'une société a bénéficié d'u...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : «  Elle peut également, dans les mêmes conditions, les représenter dans le cadre de la médiation prévue à l'article L. 631‑28. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les organisations de producteurs chargées de la négociation collective conformément à la réglementation communautaire soient a...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « B.bis – Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – ou de ne pas transmettre les informations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 631‑24. ». ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les organisations de producteurs chargées de la nég...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être notifiée en ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 123‑4‑1, il est inséré un article L. 123‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑4‑2 - Le projet denouvelles distributions parcellaires et de programme detravaux connexes d'amélioration foncière  établi par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier ...

Substituer aux alinéas 30 et 31 les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le 3° de l'article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Maintenir et développer les secteurs de l'élevage et du pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement des ...