Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 48)

Dans les codes du travail et de la sécurité sociale, les seuils de dix et de cinquante salariés sont remplacés, respectivement, par les seuils de vingt salariés et de cent salariés. Exposé sommaire : Les contraintes sociales et fiscales associées au franchissement des seuils sociaux sont un frein à l'emploi. Il faut donner plus de souplesse a...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À l'article L. 1233‑8, à la première phrase de l'article L. 1233‑24-1, aux premiers alinéas des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l'article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑34, aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 12...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À l'article L. 1233‑8, à la première phrase de l'article L. 1233‑24-1, aux premiers alinéas des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l'article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑34, aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 12...

I. – La section 4bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est abrogée. II. – Le 4° de l'article L. 1233‑57‑2 du code du travail est abrogé. III. – Au premier alinéa de l'article L. 1233‑57‑3 du code du travail, les mots « , le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57...

I. – Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés. II. – L'article 98 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire est abrogé. III. – Les cessions de fonds de commerce ou de parts sociales, actions ou valeurs mobil...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – À l'article L. 1233‑8, à la première phrase de l'article L. 1233‑24-1, aux premiers alinéas des articles L. 1233‑29 et L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l'article L. 1233‑32, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1233‑34, aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 12...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit du travail et l'organisation des prud'hommes ne relèvent pas des prérogatives du ministère de l'économie et des finances, mais du ministère du travail. La primauté du droit sur l'économie constitue la différence entre une démocratie et une ploutocratie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de la loi pour réduire la dépense publique avec pour objectifs  : a) La mise en œuvre d'examens des programmes budgétaires visant à évaluer les services des différents ministères, selon...

L'article L. 124‑8 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : La loi relative à l'encadrement des stages a mis en place un quota maximal de stagiaires par entreprise : cette disposition ne peut que conduire à tarir l'offre de stages alors que les périodes de stages sont bien souvent des préalables obligatoires à la validation d'un c...

Les chapitres Ier et II du Titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité, outre le fait d'être en parfaite contraction avec la stimulation de la croissance et de l'activité, pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d'abord...

Section 4bis Durée du temps de travail et aménagements : Article XXX Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé : « TITRE V « Développement de l'emploi « Art. L. 5151‑1. – I. – Un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de développer les emplo...

Le deuxième alinéa de l'article L. 5125‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord prévu à l'article L. 5125‑1, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions de...

Le premier alinéa de l'article L. 5422‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'allocation d'assurance est dégressive dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer l'efficacité de l'indemnisation du chômage pour inciter au retour à l'emploi, à l'image de ce qui ...

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagements Article XXX L'article L. 3122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif visé aux articles L. 3122‑2 ou L. 3152‑1 peut prévoir que la limite visée au 1° correspond à la prise de la durée du congé visée à l'article L. 3141‑3 sur la période de var...

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagements Article XXX Au premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312‑5, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de simplifier la procédure de signature des ac...

Section 4 bis Durée du temps de travail et aménagement Article XXX I. – Les articles L. 3123‑14‑1 à L. 3123‑14‑5 du code du travail sont abrogés. II. – Au début du premier alinéa de l'article L. 3123‑25 du code du travail, les mots : « Une convention ou un accord de branche étendu » sont remplacés par les mots : « Un accord collectif d'entr...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « francs » le mot : « ouvrables » Exposé sommaire : Dans le cadre de la simplification, il convient de supprimer les jours francs et les substituer par des jours ouvrables. Tel est l'objet de cet amendement.

À l'alinéa 9 supprimer le mot : « révolues ». Exposé sommaire : Ce terme ne va pas dans le sens de simplification et n'apporte aucune précision supplémentaire.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et après respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Ce texte ne prévoit pas le respect de la procédure contradictoire. Il convient de le rappeler par cet amendement.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ladite autorité administrative indique également les possibilités de recours du contrevenant. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à procurer au citoyen la connaissance de ses droits.