Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 1er bis)

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », les mots : « deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ». II. – En conséquence, après le mot : « coupables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « du délit prévu au présent article encourent également une ou pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de  l'amendement souhaitent rappeler qu'ils comprennent les raisons pour lesquelles on peut souhaiter la suppression du délit de racolage, dès lors  qu'on considère, à juste titre, les personnes prostituées comme des victimes. Reste que le législateur ne paraît toujours pas avoir mesuré le...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : En octroyant automatiquement une autorisation temporaire de séjour d'un an à une personne prostituée qui s'inscrit dans un parcours de sortie de la prostitution, tandis que le CESEDA actuel ne prévoit en réalité pas de durée ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend la proposition faite par Maud OLIVIER en commission spéciale, vise à revenir sur la compétence liée de l'État s'agissant de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour pré...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une cohérence globale à l'article 6 en conservant le caractère incitatif du titre de séjour temporaire accordé aux victimes de la traite et du proxénétisme qui portent plainte contre le...

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « est punie », les mots : « constitue un délit puni ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables du délit mentionné à l'alinéa précédent encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131‑10 et...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « d'une durée d'un an au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une cohérence globale à l'article 6 en conservant le caractère incitatif du titre de séjour temporaire accordé aux victimes de la tra...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe », les mots : « deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Les personnes physiques coupables du délit prévu au présent article encourent égale...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « permettant l'accès à un parcours de sortie de la prostitution et organisant la sensibilisation aux dommages de la prostitution ». Exposé sommaire : L'objectif affiché par le titre initial de la proposition de loi est le bon : pour être efficace, il s'agit d'impliquer tous les éléments de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 octroie le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente (ATA) aux étrangers qui ayant cessé l'activité de prostitution, s'engagent dans un parcours de sortie de la prostitution et sont pris en charge par une association agréée par arrêté du préfet du département et, à Paris, du préfet de p...

À l'alinéa 5, supprimer la référence : « , du 4° de l'article L. 5423‑8 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli (par rapport à celui qui supprime le bénéfice du permis de séjour, de travail, et l'ATA) propose de laisser l'octroi d'une carte de séjour provisoire, ainsi que celui d'un permis de travail, mais supprime le...

Après la première occurrence du mot : « article » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « L. 247 du livre des procédures fiscales. ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel, de suppression, est de cohérence avec ceux présentés aux articles 6 et 7 de la proposition de loi. Qu'existe un soutien financier, transitoire, pour les prostituées ...

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression d'une partie de l'article 6 est en réalité un amendement d'appel, afin que le dispositif qui consiste à octroyer un permis de séjour temporaire et un permis de travail aux personnes qui sont engagées dans un parcours de sortie de prostitution soit mieux défini dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'on admet que tous les acteurs de la chaîne doivent être, peu ou proue, responsabilisés, il est nécessaire que le client le soit également. toute la question est de savoir par quels moyens. À ce stade, cet amendement de suppression vise à attirer l'attention des auteurs sur la difficulté d'applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est un amendement d'appel, qui vise à alerter le législateur sur les conséquences néfastes de cette suppression, même si cette disposition s'inscrit dans la droite ligne de nos engagements européens. Sans remettre en cause la suppression du délit de racolage, on peut regr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à attirer l'attention des auteurs sur la difficulté d'application d'un tel dispositif. Le client comme la prostituée n'auront aucun intérêt à reconnaître qu'il y a eu relation sexuelle. Comment sera appréciée l'infraction? Comment sera prouvé qu'il y a eu relation tar...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression du deuxièmement de l'article 6 est en réalité un amendement d'appel, afin que le dispositif qui consiste à octroyer un permis de séjour temporaire et un permis de travail aux personnes qui sont engagées dans un parcours de sortie de prostitution soit mieux défini da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 entend supprimer le délit de racolage, tel que prévu par l'article 225-10-1 du code pénal. Si l'objectif poursuivi de protéger les prostituées est plus que louable, il n'en reste pas moins que le délit de racolage avait lui aussi pour but de protéger les prostituées. Il s'agissait de crée...