Transition énergétique

Cet amendement traite des délais de raccordement des installations de production à partir de sources renouvelables. Il vise à améliorer la rédaction de l’article 23 bis à plusieurs titres. Nous avons beaucoup évoqué ce sujet en commission. Tout d’abord, il entérine la règle des dix-huit mois mais améliore son insertion dans le dispositif exista...

En effet ce point a longuement fait débat en commission. Les amendements confèrent aux autorités organisatrices de la distribution la compétence unilatérale consistant à confier à un opérateur toute la distribution de gaz ou d’électricité à l’échelle de l’intercommunalité aux dépens des autres, qu’il s’agisse d’EDF ou bien d’entreprises locales...

En l’état, l’article 27 s’applique aux sociétés constituées pour porter un projet de production d’énergie renouvelable régies par les dispositions du livre II du code de commerce. Toutes les formes de sociétés commerciales seraient donc concernées, en particulier les sociétés de personnes dans desquelles les associés peuvent voir leur responsab...

Les sociétés par actions ne comprennent pas les sociétés à responsabilité limitée qu’évoque l’amendement no 929. En outre, celles-ci ne sont pas concernées par l’article car une SARL ne peut offrir aucune part sociale au public. L’amendement no 929 ne traite donc pas le sujet.

Avis défavorable. L’amendement alourdit la rédaction de l’alinéa 4. Sur le fond, contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire, la notion de territoire évoquée dans l’article excède le territoire de la commune. En outre, le périmètre de 500 mètres proposé par l’amendement est restrictif.

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de production d’énergie renouvelable ne constituent pas une offre au public. Cette disposition exonère les porteurs de projet de l’obligation d’établir et faire viser un prospectus d’information par l’Auto...

L’amendement présente l’intérêt de respecter le droit européen. M. Leroy y était opposé en commission mais il a réexaminé la question et déposé un amendement identique au mien. Le risque de restriction des projets au regard de la lourdeur des démarches existe en effet, madame Pompili, mais il ne faudrait pas non plus que les investisseurs privé...

J’entends bien le problème que vous soulevez. Cependant, cet amendement n’y apporte pas, à mes yeux, la réponse juridique adéquate. Par exemple, il n’est pas possible d’alerter le procureur sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale au sujet d’une infraction qui n’a pas encore été commise, puisque le dossier sera encore, à ce ...

L’avis de la commission est défavorable sur les amendements identiques nos 419 et 867. En effet, l’introduction des termes « majoritairement alimentés par des déchets » laisse penser que l’on pourrait recourir à 49 % d’intrants issus de cultures dédiées, ce qui nous rapprocherait d’un système à l’allemande, dans lequel la concurrence faite aux ...

Il convient de distinguer la question des cultures intermédiaires de celle des cultures dédiées. Tandis que les premières ne font pas concurrence aux cultures alimentaires et peuvent soutenir l’essor de la filière de la méthanisation, les secondes ne devraient être utilisées qu’en situation exceptionnelle ou de manière dérogatoire. En outre, ...

Je suis pour ma part quelque peu embarrassée, car je tenais à ce qu’une vigilance particulière soit portée aux cultures dédiées, afin que leur utilisation dans les méthaniseurs n’augmente pas. C’est la raison pour laquelle je préconisais une utilisation à titre dérogatoire, définie par décret. Cela étant dit, si le Gouvernement s’engage à ce q...

La commission spéciale ayant voté le rétablissement de la disposition permettant d’offrir une rentabilité du capital investi dans les coopératives d’énergie plus importante que dans les autres coopératives, je ne pouvais, en tant que rapporteure, être favorable à sa suppression. À titre personnel, toutefois, j’émets un avis favorable à cet amen...

L’incompatibilité entre les tarifs d’achat garantis et les réductions d’impôt se justifient pour éviter le cumul des aides, mais l’exclusion de la seule filière photovoltaïque, même lorsqu’elle ne bénéficie pas d’un soutien public, ne se justifie plus aujourd’hui dès lors que le développement de la filière s’est normalisé. L’article 27 quater a...

Concernant cette question récurrente de la mise en concurrence du parc hydroélectrique, je veux vous rappeler différents éléments, mon cher collègue. Commençons par un peu d’histoire. C’est en 2010, vous le savez, que l’on a décidé cette mise en concurrence en prévoyant ce que l’on peut qualifier de « vente à la découpe » du parc hydraulique. ...

Pourtant, supprimer l’article revient à maintenir le cadre actuel. Il faut tout de même rappeler qu’un travail très important a été réalisé depuis 2012 pour trouver des solutions alternatives. Des dispositifs ont été proposés, notamment la prolongation, sous condition d’investissement, des concessions dans certaines vallées, assortie de regrou...

L’article 26 du projet de loi Macron prévoit la généralisation des dispositions de l’ordonnance du 12 juillet 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités – IOTA – soumis à la loi sur l’eau. Les alinéas que je propose de supprimer par cet amendement renvoient à la possibilité...

L’amendement no 550 à améliorer la rédaction du texte afin de permettre d’inclure dans le dispositif les communes urbaines et les métropoles. Par ailleurs, la rédaction actuelle ne permet pas le transfert de la part communale de la redevance à un établissement public de coopération intercommunale, même si toutes les communes de cet établisseme...

Sur l’amendement no 383 tendant à supprimer l’article 29, j’émets bien évidemment un avis défavorable. Vous comprendrez que le dispositif de SEM fait partie des outils que nous avons mis en place à destination des vallées qui ne pourraient pas répondre à ce qui sera proposé pour répondre aux alternatives de non-mise en concurrence. En ce qui c...

La rédaction actuelle du texte vous donne satisfaction, monsieur Launay. La création d’un comité de suivi est facultative. Le préfet peut en effet décider de ne pas la mettre en oeuvre si les structures de concertation locale sont suffisantes et satisfaisantes. Mais l’alinéa 33 de l’article 29 prévoit que dans le cas où il existe une commission...

Il est vrai que c’est tout de même plus facile de rouler à vélo en ville qu’à la montagne !