Transition énergétique

La rédaction actuelle de l’alinéa 4, qui permet de préciser la définition de la puissance active installée, omet la partie de l’installation en autoconsommation qui n’apparaîtra plus dans cette notion. Le présent amendement vise donc à corriger la définition pour tenir compte de cette précision.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat et présentant des difficultés d’application, puisqu’elle consiste à prévoir une marge de manoeuvre de 10 % entre la puissance installée au moment de l’acceptation du projet et la puissance qui sera effectivement installée. Or, en l’état actuel du droit, il est déjà possible...

Avis favorable. Cette souplesse est la bienvenue et ne pose aucun problème de conformité avec le droit européen. En outre, elle tient compte des spécificités des zones non interconnectées.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue du vote du Sénat, qui était plus pertinente à différents points de vue. Tout d’abord, il s’agit de remplacer le régime de la subrogation par celui de la cession pour organiser les relations entre EDF ou une entreprise locale de distribution et les organismes agréés qui pourront gérer les contr...

Monsieur Baupin, je suis défavorable à votre demande de rapport sur les modalités techniques et financières d’une production énergétique à 100 % renouvelable à l’horizon 2050. En effet, s’agissant de l’évolution du mix énergétique, le projet de loi privilégie des objectifs de moyen terme, soit 2030, qui est un horizon d’investissement. Cela n’e...

Qui plus est, EDF, qui assure plus du tiers de la production nationale d’électricité, est tenue d’élaborer un plan stratégique qui propose, si besoin est, les évolutions des installations de production d’électricité, en particulier d’origine nucléaire, nécessaires pour atteindre les objectifs de la première période de la programmation pluriannu...

Cet amendement fait spécifiquement référence au secteur du bâtiment et à la filière bois, secteurs d’activité auxquels nous sommes comme vous, mon cher collègue, très attachés – vous connaissez l’engagement du président Brottes pour la filière bois. Mais on ne peut pas citer que deux secteurs dans le texte alors que beaucoup d’autres sont conce...

Les signataires de cet amendement caricaturent le rôle que ce projet de loi assigne à l’État. En effet, préserver la compétitivité des entreprises n’est qu’un de ses objectifs parmi d’autres, puisqu’il s’agit aussi de réduire la pollution et les émissions de gaz à effet de serre – dont vous avez vous-même rappelé l’importance hier, monsieur Car...

La préservation du pouvoir d’achat concerne bien évidemment en premier lieu les ménages les plus précaires. En conséquence, avis favorable.

Vous avez raison, monsieur Plisson : l’autoconsommation électrique doit être encouragée et nous avons besoin d’un cadre pour la favoriser. Avis favorable.

S’il revient à l’État actionnaire de définir ses orientations dans le cadre du contrôle qu’il effectue sur les entreprises dans lesquelles il a une participation, il ne me semble en revanche pas nécessaire que la loi le prévoie. Cela poserait notamment problème dans les entreprises dans lesquelles il est minoritaire : comment pourrait-il leur i...

Ce n’est pas du tout le même processus ! Vous n’avez pas pris la mesure des outils prévus par le projet de loi !

Monsieur Aubert, vous proposez de remplacer, dans l’intitulé du titre Ier, le terme de « transition énergétique » par celui de « stratégie énergétique ». Or la transition énergétique est une stratégie assumée, qui repose à la fois sur la diminution de la consommation d’énergie fossile et sur le rééquilibrage de notre mix énergétique par une réd...

Votre amendement, monsieur Baupin, vise à faire passer la préservation de la santé humaine et de l’environnement au premier rang des objectifs de la politique énergétique, partant de l’hypothèse qu’ils sont inscrits dans l’ordre d’importance. Or tel n’est pas le cas, comme nous l’avons répété à plusieurs reprises en première lecture. Pour nous,...

Je suis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons qui m’ont poussée à m’opposer à l’amendement no 693.

Le maintien des tarifs réglementés ne constitue pas un objectif de politique énergétique : on ne peut donc pas le faire figurer à cet endroit du texte. On ne peut pas inscrire le maintien des tarifs réglementés parmi les objectifs de la politique énergétique, et dans le même temps supprimer les tarifs jaune et vert pour les professionnels, comm...

Vous souhaitez, monsieur Aubert, intégrer les acteurs de l’enseignement et de la recherche dans la démarche de transition énergétique. Votre demande me semble déjà satisfaite par la rédaction actuelle de ce projet de loi ; en effet, les acteurs de l’enseignement et de la recherche sont soit publics, employés par l’État et les collectivités terr...

La maîtrise de la demande d’énergie et la sobriété énergétique ne sont pas des sanctions, et répondent bien aux besoins des ménages et des entreprises. Elles reposent en effet sur une démarche d’information des ménages par des moyens de pilotage de leur consommation et d’aide aux travaux de rénovation thermique, et d’accompagnement des entrepri...

Monsieur Chassaigne, l’amendement que vous avez présenté vise à préciser que la politique énergétique veille à « définir une planification énergétique nationale. » Mais qu’est-ce que la programmation pluriannuelle de l’énergie, sinon une véritable planification énergétique nationale ? Le projet de loi relatif à la transition énergétique marque ...

Vous privilégiez l’expression « droit à l’énergie » à celle d’ « accès à l’énergie », mais ce qui compte pour les personnes démunies, c’est bien d’avoir effectivement accès à l’énergie ! En ce sens, la formulation « droit à l’énergie » que vous proposez est plus restrictive que la rédaction actuelle du projet de loi. Si un droit était proclamé ...