Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 8)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses communes en France ont choisi de fusionner afin de créer une commune nouvelle. Cependant, le législateur n'a pas prévu de ce qu'il adviendrait des différents zonages (montagne, piémont ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 8 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8. – Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d'application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l'urbanisme, à l'...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 3 du présent projet de loi qui dispose que :« Les politiques publiques relatives au numérique et à la téléphonie mobile sont adaptées à la spécificité de la montagne ». Le maintien de l'expression « en tant que de besoin...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Favoriser une politique de stockage de l'eau pour son usage partagé permettant de garantir l'irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l'étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales et touristiques ; » Exposé sommaire : Au regard de l'imp...