Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 8)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses communes en France ont choisi de fusionner afin de créer une commune nouvelle. Cependant, le législateur n'a pas prévu de ce qu'il adviendrait des différents zonages (montagne, piémont ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « représentants », insérer les mots : « du Parlement, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de calquer la composition du comité de massif sur la composition du Conseil national de la montagne prévue à l'article 6 de la loi relative au développement et à la protection de la mon...

À l'alinéa 7, après le mot : « innovantes », insérer les mots : « à titre transitoire ». Exposé sommaire : Le 7ème alinéa du présent article prévoit l'expérimentation et le déploiement de l'ensemble des innovations pour assurer une montée en débit des territoires de montagne, via un mix technologique (satellite, 4G fixe, wimax…). Cependant...

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prolonger le délai de validité des autorisations UTN à cinq ans au lieu de quatre afin de tenir compte des difficultés généralement rencontrées par les porteurs de projets à finaliser leur montage financier...

À l'article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ». Exposé sommaire : La modification du code forestier proposée revient à mettre sur un pied d'égalité l'Etat et les collectivités locales dans  leurs demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services d...

L'article L. 341‑1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « volontaire », sont insérés les mots :« sur le même type de parcelles ». Exposé sommaire : Le prése...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement insère dans les missions de l'INAO l'accompagnement vers les IGP des productions bénéficiant de mentions valorisantes montagne. En effet, l'engagement des productions vers la qualité r...

Après l'article L. 212‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur acad...

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

Le 3° de l'article L. 221‑6 du code forestier est complété par les mots :« , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ». Exposé sommaire : Cette modification du code forestier a pour but d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l'ONF

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des aménités qu'ils produisent notamment en matière de ressources naturelles préservées, de prévention des risques naturels, de maintien de la biodiversité et de paysages accessibles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient rappeler et préciser que la montagne est pourvoyeuse d'aménités (biens...

Rédiger ainsi cet article : « À la dernière phrase du VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « accordés », sont insérés les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement réécrit l'article 16 (qui modifie au sein de l'article L. 1 du code rural le p...

Le massif de Corse, par sa dimension insulaire et fortement montagnarde, se place en situation de cumul de handicaps en termes de densité démographique très faible, de pentes et de temps de déplacement. L'État et les collectivités territoriales veillent à la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à l'article 3 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement est d'instaurer la notion de durée maximum d'accès à un médecin généraliste (20 minutes maximum), à un service d'urgence médicale (30 minutes maximum) et à une maternité (4...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l'organisation de la République. » Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source de r...

Rédiger ainsi cet article : « Les travailleurs pluriactifs bénéficient d'une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles. « À cette fin, la protection sociale des travailleurs qui exercent simultanément ou successivement plusieurs activités profession...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement consacre l'importance et la légitimité du principe de compensation du handicap montagne par des aides spécifiques visant à compenser les surcoûts inhérents à la construction ou ...

Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. » Exposé sommaire : Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichées rec...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » , insérer les mots : « , de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution po...