Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2013, un rapport présentant des mesures inspirées de la parité homme-femme afin de favoriser, aux élections législatives ainsi que pour les élections au scrutin de liste, une juste représentation des élus issus du secteur privé et de la fonction publique, proportionnelle aux poids respec...

Après le mot : « électoral », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , les mots : « 12,5 % du nombre des électeurs inscrits » sont remplacés par les mots : « 10 % des suffrages exprimés ». ». Exposé sommaire : Le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits, fixés pour autoriser un candidat aux élections départementales à se maintenir au second ...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « du nombre des électeurs inscrits » les mots : « des suffrages exprimés. ». Exposé sommaire : Le seuil de 10 % des électeurs inscrits, fixés pour autoriser un candidat aux élections départementales à se maintenir au second tour de scrutin, est à l'évidence trop élevé. Il a pour but de favori...

Rédiger ainsi cet article : « Les conseillers généraux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. « Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de siège...

Après l'article L. 568 du code électoral, est inséré un article L. 569 ainsi rédigé : « Art. L. 569. – Toute modification d'un mode de scrutin défini au présent code ne peut entrer en vigueur qu'après un premier renouvellement intégral des assemblées concernées. ». Exposé sommaire : Décaler de manière obligatoire l'entrée en vigueur d'une ré...

Titre Ierbis Dispositions relatives à l'élection des députés Art. XXX. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 123 est ainsi rédigé : « Art. L. 123. – Les députés sont élus, dans les départements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Le départem...

Après l'article L. 113‑1 du code électoral, il est inséréun article L. 113‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑2. – Est punie d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sans motif valable, fait obstacle à l'ouverture du compte prévu aux articles L. 52‑5 et L. 52‑6 du pré...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin de l'article L. 123 est ainsi rédigée : « un tour. Est déclaré élu le candidat arrivé en tête. » ; 2° L'article L. 126 est abrogé. Exposé sommaire : Le scrutin majoritaire à deux tours n'offre pas les conditions de représentativité nécessaires à l'Assemblée nationale. Fa...

L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au quart ». Exposé sommaire : La prime offerte pour les élections mun...

Après le mot : « à », la fin du troisième alinéa de l'article L. 162 du code électoral est ainsi rédigée : « 10 % des suffrages exprimés. ». Exposé sommaire : Le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits, fixés pour autoriser un candidat aux élections législatives à se maintenir au second tour de scrutin, est à l'évidence trop élevé. Il a pour ...