Consommation
(Discussion générale)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente un bilan coût-avantages pour le consommateur et pour l'environnement des pratiques d'obsolescence programmée des biens de consommation. Il évalue les moyens d'action des pouvoirs publics pour les encadrer et s'interr...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'article L. 421‑2 du code de la consommation dans sa rédaction actuelle permet aux associations de consommateurs de demander au juge d'exiger sous astreinte qu'un professionnel retire de l'ensemble de ses contrats une clause illicite. Il est ici proposé d'inscrire que à la juridiction civile o...

À l'article 34, supprimer les mots : « de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs, ». Exposé sommaire : Il est ici proposé d'inscrire que l'autorité administrative en charge de la concurrence peut demander à la juridiction civile ou répressive...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « matériels résultant d'une atteinte au patrimoine des consommateurs et ». Exposé sommaire : Afin d'être pleinement efficace, l'action collective ne doit pas être limitée à la réparation des seuls dommages matériels mais couvrir également le préjudice moral au sens large (incluant le préjudice corporel).

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « Le professionnel informe le consommateur des termes de l'article L. 121‑20‑1 et, à la demande du consommateur, lui indique les modalités d'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. ». Exposé sommaire : La loi prévoit que les consommateurs peuvent demander leur inscriptio...