Transition énergétique
(Motion de renvoi en commission)

À l’alinéa 25, substituer aux mots: « la consommation énergétique finale » les mots : « , en matière d’usages énergétiques, la consommation énergétique primaire ». Exposé sommaire : L’objectif doit répondre à deux enjeux : - Il doit être conçu et mesuré en énergie primaire, seule manière de prendre en compte les diverses chaînes énergétiq...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L’économie circulaire doit également encourager les marchés du réemploi, notamment celui des pièces de réemploi de l’automobile issues des centres véhicules hors d'usage (VHU) agréés, sans préjudice des exigences en matière de sécurité des véhicules et d’environnement ». Exposé sommaire : La pro...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue de ces expérimentations, une analyse des coûts et bénéfices est réalisée conjointement par les acteurs impliqués et les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport concernés, placés sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie. L’analyse évalue notamment les co...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l’Energie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source d...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A bis – Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations utilisant l’énergie issue de la biomasse, l’autorité administrative ne recourt à la procédure de l’appel d’offres uniquement si elle démontre que...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Afin que l’ensemble des objectifs fixés aux 1° à 5° soit atteint, l’utilisation des matières premières recyclées issues des déchets est facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarches d’éco-conception des produits prennent en compte l’utilisa...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et au moins à 15 % en 2030. ». Exposé sommaire : Le transport est l’un des secteurs, avec l’habitat, le plus émetteur. Il importe de créer les conditions et les incitations pour une contribution significative du secteur des transports à la lutte contre les émissions de GES. Dans ce cadre, il est néces...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c) À des programmes d’optimisation logistique dans le transport de marchandise de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial ; ». Exposé sommaire : Présenté initialement dans l’exposé des motifs du projet de l...

A l’alinéa 26, remplacer « 30% » par « 25% » et « 2030 » par « 2050 ». Exposé sommaire : Cet amendement important est issu des conclusions de l’Autre débat sur la transition énergétique, et prend pour cible de la transition énergétique, une diminution de la part des énergies fossiles dans le bouquet énergétique français, qui est aujourd’hui ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un Commissariat à la transition énergétique, placé directement sous l'autorité du Premier ministre, et qui se substituerait aux services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de la commission na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas avec un article à caractère déclaratif que les branches professionnelles favoriseront la transition énergétique. Il est superfétatoire et sans objet. Il convient donc tout simplement le supprimer.

L'État étudie la possibilité d'instaurer un cadre réglementaire, administratif et fiscal stable, afin de favoriser les investissements dans le secteur de l'énergie. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande récurrente des acteurs du secteur de l'énergie et a pour objectif de stabiliser à long terme l'environnement administratif, économ...

Supprimer les alinéas 8 à 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l'obligation forcée plutôt que de l'incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l'obligation d'installation de bornes électri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de travaux supplémentaires. Obliger les propriétaires d'immeubles de réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, de réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et de réaliser des travaux d'...

Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur la création d'un service public du diagnostic énergétique. Exposé sommaire : L'habitat représente une part importante de la consommation d'énergie fossile, notamment pour le chauffage. Pour que la confiance dans le diagnostic puis...

I. – L'État peut autoriser, à titre d'expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, un service public du diagnostic énergétique. II. – Un décret pris en Conseil d'État définit les conditions d'application et d'organisation de ce service public, ainsi que les conditions d'octroi des aides fiscale...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement très important vise à supprimer l'instauration d'un seuil maximum de production d'électricité nucléaire. En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. En effet, ceci affaiblira notablement notre indépendance é...

I. – Le Gouvernement peut autoriser la mise en place, avant le 1er juillet 2015, à titre d'expérimentation pour une durée de trois ans, d'un Commissariat à la transition énergétique. Ce Commissariat est placé directement sous l'autorité du Premier ministre. Il se substitue aux services de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'éne...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, telle que définie à l'article 2 de la loi n° 2011‑835 du 13 juill...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :