Transition énergétique
(Motion de renvoi en commission)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 bis prévoit d'avancer au 31 décembre 2016, l'interdiction totale d'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 31 décembre 2020 par la loi Labbé du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer une disposition de l'article 22 septies du projet de loi relatif à la transition énergétique. L'article 22 septies prévoit d'inciter les communes rurales éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) à la sobriété énergétique, en favorisant celles qui...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exception des entreprises déjà tenues de produire des documents portant sur le même objet ». Exposé sommaire : L'objectif visé par cet alinéa est déjà largement satisfait par les obligations qui incombent aux entreprises soumises à quota d'émissions de gaz à effet de serre. Des documents de même na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 523‑2 du code de l'énergie définit les modalités de calcul de la redevance hydraulique et de son affectation. Le 3ème alinéa précise qu'un sixième de cette redevance revient : – soit aux communes ; – soit à leur groupement, sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles. Dè...

Après l’alinéa 18, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « 15°) de mettre en place des dispositifs visant à promouvoir les installations de cogénération en permettant le renforcement de l’efficacité énergétique ». Exposé sommaire : Dans une optique d’efficacité énergétique, notamment sur des territoires parfois éloignés des réseaux de distrib...

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « , pour chaque polluant, ». Exposé sommaire : Si les mesures du PCET doivent en effet être cohérentes avec les objectifs du plan de protection de l'atmosphère, en revanche la recherche de cohérence pour chaque polluant rend l'exercice extrêmement complexe ce qui ne serait pas sans conséquence sur le risqu...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « f) Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229‑5 du code de l'environnement ou celles » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, les actions éligibles au titre des certificats d'efficacité énergétique (CEE) ne peuvent porter sur une...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités d'élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des ressources énergétiques, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Instituée...

Sous réserve des conventions internationales et des dispositions relatives à la répression des fraudes, le Gouvernement peut, en vue de contribuer à la sauvegarde de l'environnement ou de faire face à une situation de pénurie, fixer la proportion minimale de matériaux ou d'élément récupérés qui doit être respectée pour la fabrication d'un produ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , sauf accident ou événement générant des déchets impropres à toute valorisation. ». Exposé sommaire : Un accident industriel, un incendie, une catastrophe naturelle, une inondation, voire une épidémie, sont susceptibles de générer des déchets en grande quantité, qu'il ne sera pas possible de trier, ni ...

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de l'énergie est complété par un article L. 322‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑7‑1. – La mise en place de réseaux électriques intelligents met à disposition du consommateur final une interface permettant l'affichage de la consommation d'énergie en temps réel, exprimée en kWh et en ...

Supprimer les quatre dernières phrases de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Imposer à chaque service public local de gestion des déchets de respecter des objectifs de valorisation définis nationalement est méconnaitre la nécessaire adaptation au contexte local et la liberté d'organisation des communes et de leurs groupements. Ce n'est ni au Parl...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ils garantissent un financement équitable du chèque énergie par la solidarité entre usagers des différentes énergies de chauffage et la solidarité nationale. ». Exposé sommaire : Le chèque énergie est une mesure positive. La rédaction de l'article 60 doit néanmoins préciser que le chèque doit ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Favoriser le réemploi et la réparation des biens à longue durée de vie en mettant à disposition des structures de l'économie sociale et solidaire, ou d'autres organismes, qui assurent la réparation des biens de consommation, les pièces détachées nécessaires pendant une période de dix ans aprè...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Ce critère prend en compte les échanges transfrontaliers ». Exposé sommaire : Le système électrique de la France est fortement interconnecté avec ses voisins européens. Ainsi l'évaluation des besoins en puissance qui garantissent la sécurité d'alimentation électrique nationale doit nécessaire...

I. – Après le mot : « période », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « les options hautes et basses de la consommation ainsi que pour les hypothèses de chaque volet mentionné par l'article L. 141‑2. ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « les évolutions » les mots : « de...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Selon l'alinéa I et de II de l'article 4, le PLU pourra désormais imposer aux constructions, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu'il définira. Il pourra également prescrire « l'obligation de couvrir une part minimale de leur p...

I. Après l’alinéa 9 de l’article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques dédiées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants (CIDD ...) sont maintenues lorsqu’il y a obligation de travaux. » II. La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due c...

Après l'article L. 213-14 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement les énonci...

I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « manifeste ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le terme « manifeste » est imprécis, voire subjectif pour pouvoir apprécier la nature et le degré de la « disproportion manifeste ». En effet dans le cas d'une disproportion avérée entre les avantages et...