Transition énergétique
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis D'interdire l'usage du charbon en tant qu'énergie primaire d'ici 2020 au bénéfice d'autres sources d'énergie moins ou pas carbonées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement très important viser à imposer un objectif « zéro charbon » sous cinq ans. En effet, si l'objectif premier du projet ...

Substituer à l'alinéa 28 les deux alinéas suivants : « 5° De stabiliser le potentiel nucléaire français en mettant en œuvre des programmes de renouvellement des centrales existantes et en allongeant leur durée d'activité. « Un décret pris en Conseil d'État définit les stratégies de renouvellement du parc nucléaire français. ». Exposé sommair...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation de la part du nucléaire dans le mix électrique français. En effet, limiter celle-ci est un non-sens à la fois économique et stratégique, car cela affaiblira notablement notre indépendance énergétique et la compétitivité de nos centrales à l'exportation. A...

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « 20 % de la consommation finale brute en 2020 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est la transcription de l'une des propositions de l'Autre Débat sur la transition énergétique. Au cours des auditons, il est en effet apparu opportun de fixer une trajectoi...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 7° Favoriser le recours aux modes flexibles de production d'énergie tels que l'hybridation, la cogénération, la biomasse, la valorisation des déchets ou toute forme de production de gaz écologique. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inscrire formellement dans la loi le recours a...

La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l'énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, dans la stabilisation du prix de l'électricité demeuré relativement peu élevé depuis le lancement du programme nucléaire français, et dans le développement de nouvelles filières, s'ag...

La transition énergétique a pour objet de respecter les principes suivants : - la progressivité, à savoir une transition « douce » des énergies carbonées vers des énergies peu ou pas carbonées ; - la flexibilité, à savoir une certaine indépendance énergétique dans un contexte d'interdépendance internationale ; - la réversibilité et la souten...

La transition énergétique a pour objectifs de maximiser la compétitivité de l'économie de la France, tout en respectant ses engagements environnementaux, et de préserver le modèle énergétique français, en veillant à garantir un coût de l'énergie « socialement » acceptable. Toute mesure contenue dans la programmation pluriannuelle énergétique e...

À l'intitulé du titre Ier, substituer au mot : « transition » le mot : « stratégie ». Exposé sommaire : Cet amendement est très important et a pour objet de modifier le titre Ier de la loi. En effet, les termes de « transition énergétique » sont téléologiques, puisqu'ils ils impliquent qu'il faille absolument charger d'énergie, c'est-à-di...

Substituer aux mots : « transition énergétique pour la croissance verte » les mots : « stratégie énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement est très important a pour objet de modifier le titre-même de la loi. En effet, les termes de « transition énergétique » sont téléologiques, puisqu'ils ils impliquent qu'il faille absolument charg...

Il est prévu le développement du label « maison passive ». Ses modalités sont fixées par décret et, dans le prolongement, les modalités concernant les logements décents au sens du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ...

Le montant forfaitaire maximum d'indemnisation provisoire du fonds garantie assurances obligatoires (FGAO) en cas de dégât minier est porté à 400 000 €. Exposé sommaire : Dans une commune du Bas-Rhin (Lochwiller), un forage géothermique effectué par une entreprise à la demande d'un particulier s'est trouvé à l'origine de nombreux dégâts affec...

Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun comporte des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage et des compteurs d'eau chaude permettant de déterminer la quantité de chaleur et...

À l'alinéa 2, après le mot : « compétitif », insérer les mots : « et attractif au plan international ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les modalités de l'étude de faisabilité sont établies par décret ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification sur l'expression « étude de faisabilité ». Cet amendement vise à mettre en place une étude de faisabilité d'isolation comme critère. L'expression proposée est trop vague et pour...

Après la première occurrence du mot : « énergie, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « notamment au travers du déploiement de réseaux intelligents, et à l'encouragement de la production locale d'énergie et de l'autoproduction ; ». Exposé sommaire : A travers sa programmation pluriannuel de l'énergie, il est important que la France exa...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et à la valorisation des déchets ». Exposé sommaire : A travers sa programmation pluriannuel de l'énergie, il est important que la France examine et encourage les potentiels représentés par : - les économies d'énergie primaire, notamment par cogénération et valorisation de la chaleur fatale. De vastes ...

À l'alinéa 13, après le mot : « créatrices », insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : La combustion des combustibles solides de récupération mentionnés à l'article 19 du projet de loi, contenant une part importante de matériaux renouvelables (papiers, cartons..), peut contribuer de façon significative à l'augmentation attendue ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et de pouvoir opérer en continu. » Exposé sommaire : L'objectif de réduction de 50 % des tonnages de déchets mis en décharge conduira à détourner de l'ordre de 12 millions de tonnes de déchets des centres de stockage qui les accueillent aujourd'hui. Après extraction au sein de ce g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, le contenu des cahiers des charges d'agrément des éco-organismes relève d'un décret ou d'un arrêté, mais pas d'un texte de loi. Il ne revient pas à la représentation nationale de se substituer à l'administration. Par ailleurs, s'il est nécessaire de disposer d'une base législative pour in...