Transition énergétique
(Discussion générale)

I. Avant l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « I bis Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants (CIDD ...) sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux. » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « V. - Après consultation des catégories professionnelles concernées, un décret...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Au regard des obligations prévues par cet article, il est souhaitable que les catégories professionnelles concernées soient consultées lors de la rédaction du décret relatif ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sauf accident ou événement générant des déchets impropres à toute valorisation ; ». Exposé sommaire : Un accident industriel, un incendie, une catastrophe naturelle, une inondation, voire une épidémie, sont susceptibles de générer des déchets en grande quantité, qu'il ne sera pas possible de trier, ni de...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « sous maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics et des collectivités locales », les mots : « , travaux, installations et aménagements sous maîtrise d'ouvrage publique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'uniformiser le périmètre d'application de l'article 4 en étendant au II (comme c'est...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de la consommation des sites concernés ». Exposé sommaire : L'article vise à profiter des développements technico-économiques dans les filières de production décentralisées, tel que le photovoltaïque, pour favoriser l'autoproduction au sein des nouvelles constructions. L'amendement vise à prévoir que...

I. Après le mot : « techniquement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , juridiquement ou architecturalement ; » II. Après le mot : « techniquement », procéder à la même modification à la fin de l'article 6. Exposé sommaire : L'objet de l'article 5 est d'instaurer l'obligation d'améliorer la performance énergétique d'un bâtiment à ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° À des programmes d'optimisation logistique dans le transport de marchandise de la part des chargeurs tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial. » Exposé sommaire : Présenté initialement dans l'exposé des motifs du projet de loi, le pré...

I. Supprimer l'alinéa 8. II. En conséquence, compléter l'alinéa 18 par les mots : « Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations bénéficiant du complément de rémunération au titre de l'article L. 314‑18 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois du complément de rémunération. » Exposé sommaire : L'article 23 crée un nouvea...

I. L'article L. 123-1-12 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'un nombre minimal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans les immeubles d'habitation, une diminution du nombre d'emplacements à tout le moins égale à 15% est appliquée en con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les départements peuvent intégrer, dans les mêmes conditions, ces sociétés anonymes. » Exposé sommaire : Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d'efficacité énergétique et de création d'én...

À l'alinéa 3, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111-10-3 du Code de la construct...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition stigmatise un secteur d'activité qui se reporterain fine sur le secteur des transports. Aujourd'hui, on constate que le...

L'État favorise par tout moyen la diversification des sources d'énergie des véhicules terrestres à moteur. C'est pourquoi il mène, à titre d'expérimentation etpour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, une politique de transport diversifié en encourageant : - pour les véhicules légers, le recours à l'électricit...

Après les mots : « en masse en 2025 », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Imposer à chaque service public local de gestion des déchets de respecter des objectifs de valorisation définis nationalement est méconnaitre la nécessaire adaptation au contexte local et la liberté d'organisation des communes et de leurs groupements. C...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité qui a la compétence de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible d'exercer cette compétence. Dans ce cas, c'est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I - La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° - Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1 : Prévention des risques sismiques et cycloniques », qui comprend les articles L. 112‑18 et L. 112‑19 ; 2° -Après l'article L. 112‑19, il est inséré une ...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « gaz naturel », les mots : « carburant gaz naturel et biométhane ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État et ses établissements publics de s'équiper à hauteur de 50% en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel ...

Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la création d'un service public du diagnostic énergétique. Exposé sommaire : L'habitat représente une part importante de la consommation d'énergie fossile, notamment pour le chauffage. Pour que la confiance dans le diagnostic puisqu...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de travaux supplémentaires. Obliger les propriétaires d'immeubles à réaliser une isolation par l'extérieur lors d'un ravalement de façade, réaliser une isolation de la toiture ou des combles lors de la réfection de celle-ci et réaliser des travaux d'améli...