Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 41)

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme développement des entreprises de 10 millions d'€ (AE) et 21,15 millions d'€ (CP) afin de donner plus de moyens au Fonds d'intervention pour les servic...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme développement des entreprises au bénéfice du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) afin que les crédits alloués pour l'année 2015 soien...

À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , notamment la situation de leur trésorerie, ». Exposé sommaire : Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésoreries des chambres d'agriculture. Il est néanmoins fondamental pour l'avenir financi...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « investissements », insérer les mots : « , au financement d'opérations exceptionnelles validées par les tutelles ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Par ailleurs, da...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « dans la limite de 5 % ». Exposé sommaire : L'article 18 réforme la taxe pour frais de chambre d'agriculture. Il prévoit qu'une part de la taxe est reversée à un fonds national de solidarité et de péréquation. Cette part doit être fixée par décret « dans la limite de 5 % ». Le Sénat ...

A l'alinéa 9, supprimer les mots "dans la limite de 5%" Exposé sommaire : L’article 18 réforme la taxe pour frais de chambre d’agriculture. Il prévoit qu’une part de la taxe est reversée à un fonds national de solidarité et de péréquation. Cette part doit être fixée par décret « dans la limite de 5% ». Le Sénat a précisé que l’Assemblée perm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la seconde occurrence du mot : « travaux », supprimer la fin de l'alinéa 3. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un E ainsi rédigé : « E. – La majoration prévue au A est réduite d'un abattement en fonction de la durée de détention, calculé selon un taux progressif en application du tableau suivant : « Durée de détentionTaux d'abattement applicable à chaque année de détention Moins...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ; 2° Le ...

I. – Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « A. – Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement exis...