Amendement N° 97 (Non soutenu)

Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme développement des entreprises au bénéfice du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) afin que les crédits alloués pour l'année 2015 soient sensiblement équivalents à ceux inscrits dans le PLF pour 2011, à savoir 64 millions d'€.

Le FISAC est un dispositif principalement destiné à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.

Son efficacité est particulièrement reconnue dans les communes rurales, qui peinent à maintenir une offre commerciale de proximité et doivent souvent faire face au développement de zones commerciales. Or, ces commerces de proximité, qui offrent de vrais services à la population, contribuent à la vitalité des centre-villes, à leur dynamisme, et permettent de créer du lien entre les administrés sur le territoire communal. Bien au delà de simples aspects économiques, les commerces de proximité contribuent à la vie des communes rurales, et à leur avenir.

Il est donc indispensable de maintenir cet outil.

Conscient de l'efficacité de ce dispositif, le gouvernement a souhaité réformer en profondeur le FISAC, au travers du projet de loi « Pinel ». Ce texte, adopté le 18 juin 2014 par l'Assemblée nationale, vise à réduire l'utilisation du FISAC dans le cadre d'investissements communaux pour privilégier le financement d'actions engagées par les commerces de proximité, et permettra ainsi une meilleure utilisation de ce fonds.

Cependant, le montant des crédits alloués au FISAC dans le cadre du PJL 2015 s'avère bien trop peu important pour permettre à cet outil de se révéler véritablement efficace. En moins de cinq ans les fonds alloués au FISAC se sont réduits comme peau de chagrin, passant de 64 à moins de 20 millions d'€ pour le PLF 2015. Pourtant, à l'échelle du territoire, 19,31 millions d'€ s'avèrent être une enveloppe dérisoire pour faire face à l'ensemble des demandes de subventions, qui, compte tenu de la conjoncture actuelle et de l'efficacité du dispositif, sont de plus en plus nombreuses.

C'est pourquoi cet amendement vise à abonder les crédits alloués au FISAC de 45 millions d'€ (AE) et de 55,15 millions d'€ (CP), c'est à dire au niveau de ce qui était mentionné dans le PLF pour 2011 : 64 millions d'€.

Ces sommes sont prises sur les crédits prévus pour les deux autres programmes de la mission « Économie » :

- les actions n° 1, 2 et 3 du programme 220 « statistiques et études économiques » (25 millions d'€ (AE) et 30 millions d'euros (CP))

- l'action n° 1 du programme 305 « stratégie économique et fiscale »  (20 millions d'€ (AE) et 25,15 millions d'€ (CP))

Ces sommes iront alimenter l'action 2 du programme 134 « développement des entreprises et du tourisme ».