Nouvelle organisation territoriale de la république

Soit la majorité à laquelle vous appartenez a la capacité de supprimer les schémas, soit faites confiance à l’opposition pour veiller à ce que ceux-ci ne rendent pas la vie impossible aux entreprises. Voilà ce que nous ne cessons de vous dire depuis le début de la séance !

Bien que nous ne cessions de poser la question, nous n’avons toujours pas compris quelle serait la portée juridique de schémas. Je vous rappelle, chers collègues, que la compétence économique est une compétence de droit des communautés de communes et des communautés d’agglomération, et il ne semble pas que le projet de loi enlève aux EPCI à fis...

Je prendrai également un exemple concret, comme l’ont fait un certain nombre de collègues : celui des pôles de compétitivité.

C’est au secrétaire d’État de répondre à la représentation nationale ! Tant que la Ve République n’a pas été transformée, il semblerait que cela fonctionne de la sorte. Je respecte ce que vous dites, monsieur Rousset…

…et ce que vous pensez, mais je souhaiterais que le Gouvernement se montre un peu plus loquace et réponde un peu plus précisément à un certain nombre des questions que nous posons. Un conseil général qui, aujourd’hui, accompagne les pôles de compétitivité pourra-t-il encore le faire demain…

…en sachant qu’un certain nombre d’entre eux, via les centres techniques, accompagnent directement des entreprises ? Cela me semble être une question précise à laquelle nous n’avons à ce jour pas de réponse et sur laquelle, excusez-moi, il me semble modestement que la représentation nationale mérite d’être éclairée.

L’amendement no 141 est défendu. Mais je profite de cette intervention pour vous donner un exemple concret. J’ai choisi, pour votre plus grand plaisir, de rester avec vous ce soir et demain matin. Mais demain matin, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, en Haute-Savoie, le préfet de région vient avec le président de la région prése...

Rappelons tout d’abord à notre collègue Jean-Patrick Gille que la Suisse, qui ne fait pas partie de l’Union européenne, a signé une convention bilatérale qui lui permet de travailler avec l’Union européenne et la France. Je crois que la Suisse est très bien placée pour plusieurs centaines de milliers de frontaliers dans notre pays. Je suis aus...

Je rappellerai deux grands principes sur lesquels les associations d’élus se sont toujours accordées : l’expérimentation et le volontariat. Or cet amendement répond à ces principes. Après vos annonces d’un article qui répondrait favorablement à la situation de la Corse, je formule le voeu, sans être moi-même conseiller général ni conseiller ré...

Très juste ! L’uniformité du seuil trahit elle aussi une vision jacobine, là où l’adaptation du seuil à chaque département au travers des CDCI relèverait, elle, d’une démarche décentralisatrice.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis maintenant trois années, le Gouvernement n’a cessé de multiplier les annonces, souvent contradictoires, et les projets de loi dans le domaine des règles d’organisation de l’action publique locale, de modifier régulièrement les compétences et les...

Je rappellerai vos propos, madame la ministre, ainsi que ceux de M. le secrétaire d’État, qui est un montagnard, lorsque l’un et l’autre, vous vous êtes exprimés à Chambéry devant les élus de la montagne. Le Premier ministre, alors présent, a réaffirmé que « l’intercommunalité, c’est un moyen de favoriser les mutualisations et de faire émerger ...

Il est donc impératif, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, d’inscrire explicitement dans le projet de loi NOTRe la dérogation d’abaissement du seuil pour les EPCI situés en zone de montagne ou à faible densité de population. Elle ne doit souffrir d’aucune ambiguïté. Dans les zones de montagne, elle doit être de droit, conformémen...

Nous avions trouvé un équilibre avec le conseiller territorial, lequel a été victime de la frénésie destructrice qui, au cours des deux premières années du mandat en cours, a frappé tout ce qui a été fait pendant la précédente législature. Vous aviez à cette occasion rétabli la clause de compétence générale, que vous supprimez dès le présent a...

Vous comprendrez donc, chers collègues, qu’à ce stade, la plus grande confusion règne autour de cet article 1er !

Nous avons été plusieurs, notamment sur les bancs du groupe UMP, à rappeler l’équilibre que nous avions trouvé en créant le conseiller territorial. En effet, ce nouvel échelon permettait de supprimer la clause de compétence générale tout en garantissant la transparence sur les objectifs de rationalisation et de répartition des compétences entre...