Biodiversité
(Article 7)

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1253. – Le présent chapitre ne s'applique pas aux dommages causés à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages résultant d'activités entrant dans le champ d'intervention d'une convention internationale visée aux annexes IV et V de la directive 2004‑35-CE du 21 avril 2004 sur l...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « II bis. – Les dispositions du titre IV ter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°            du                      pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. » Exposé sommaire : L'objectif de c...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 1386‑22‑1. – Si une procédure administrative est déjà en cours tendant à la réparation du même préjudice que celui pour lequel l'action en réparation est engagée, le juge statue sur la recevabilité de cette demande et sursoit à statuer sur le fond jusqu'au terme de la procédure admi...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le principe « éviter, réduire et compenser les atteintes à la biodiversité » serait complété d'un objectif de zéro perte nette de biodiversité, voire de tendre vers un gain net. Cet objectif, inscrit dans les principes fondamentaux du droit de l'environnement serait applicable à toute personne...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néc...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le pouvoir de police administrative et de police judiciaire de l'AFB. En effet, le projet de loi prévoit que l'AFB a à la fois un rôle de Conseil et d'expertise et un rôle de police. Dès lors, cette agence pourrait être juge et partie. Il faut noter que dans leur prem...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « fonctions écologiques affectées », les mots : « services écosystémiques affectés ». Exposé sommaire : Amendement rédaction qui vise à substituer aux mots « fonctions écologiques » les mots « services écosystémiques ». Les écosystèmes produisent des « services écosystémiques » ou « services é...

À l'alinéa 76, substituer aux mots : « chiffre d'affaires , les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La prise en compte du chiffre d'affaires ne tient pas compte de tous les frais de recherche et de développement, de production qui précèdent la commercialisation des produits. il est nécessaire de remplacer cette notion par celle de b...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « anormal », les mots : « grave et durable » Exposé sommaire : Cet amendement encadre le champ d'application de la réparation du préjudice écologique. Il s'inscrit en résonance avec la logique du législateur européen qui considère, au sein de la directive 2004/35/CE que ne sont réparables que les attein...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, après le mot : « prairie », insérer les mots : « non visés au 1° du I de l'article L. 341‑2 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à clarifier l'application du reboisement compensateur et ses modalités de mise en œuvre.

I - Supprimer les alinéas 4 et 5. II - En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l'eau douce paie l'eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau au milieu mari...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides », les mots : « comportant des particules plastiques solides à usage d'exfoliation ou de nettoyage ». Exposé sommaire : Cette rédaction permet de définir plus clairement les particules plastiques visées dans cet article ...

À l'alinéa 2, remplacer le montant : « 150 000 », par le montant : « 75 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la hausse du montant de la peine d'amendement sanctionnant les atteintes aux espèces de 150 000 euros à 75 000 euros. En effet, l'article L. 415‑3 du code de l'environnement couvre des infractions non-intentionnelles et d...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : a) Après le mot : « protection, » sont insérés les mots : « , de préserver ou restaurer des milieux naturels ou recréer des milieux sylvopastoraux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de bois et forêts enfrichés pour une utilisation à doubles fins de ces espaces : pastoralisme...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « gratuites et librement réutilisables », les mots : « gratuitement et dans un format librement réutilisable ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les textes existants sur l'open data. Dans la rédaction actuelle, on n'est pas exactement dans l'open data.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Ce principe implique d'éviter les atteintes significatives à l'environnement ; à défaut, de les réduire ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées et réduites. » ;. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction de l'alinéa telle qu'issue des travaux au Sénat en premiè...

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « Art. 1386‑21. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l'environnement : « - l'État, ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes publics e...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il est prévu que« Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa est restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret. » Cet ajout est paradoxal : on voit mal en quoi la connaissance du patrimoine naturel pourr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article est demandée afin de ne pas rajouter d'interdiction et de protection générale sur des éléments ponctuels du paysage. Par ailleurs, de nombreux dispositifs permettent déjà aujourd'hui de préserver les arbres : les documents d'urbanisme peuvent les protéger de tout arrachag...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : L'ajout du II au sein de l'article 68 sexies qui traite des autorisations de défrichement et des boisements compensateurs, crée une confusion avec le principe prévu par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 (à l'article L. 112‑1‑3 du code rural) relatif au principe éviter, rédu...