Biodiversité
(Article 11)

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l'objet d'indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y aurait aucun avantage à admettre une action de groupe en cas de préjudice personnel causé par une atteinte à l'environnement, sachant que : 1°) Les associations de protection de l'environnement ont déjà la capacité d'intenter une action en représentation conjointe. Comme l'a relevé la Ministre ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est applicable aux actions intentées sur le fondement de l'article 1386‑19 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'action en réparation du préjudice environnemental est so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du titre IVter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus après l'entrée en vigueur de la loi n°     du       pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'i...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. 1386‑22. – L'action est irrecevable dès lors que le dommage qui en est l'objet a donné lieu à une décision adoptée par l'autorité compétente sur le fondement du Titre VI du livre I du code de l'environnement. « Dans l'hypothèse où le juge judiciaire est saisi d'une demande de répara...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1386‑19‑1. – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l'environnement : « 1° L'État, ainsi que, lorsque le territoire sur lequel ils exercent leurs compétences est concerné, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les établissements et organismes publi...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑19‑1. – Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés au II de l'article L. 161‑1 et à l'article L. 161‑2 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Cet amendement écarte l'application de la responsabilité civile lorsque le dommage à l'environnement relève de régimes s...

Après la première occurrence du mot : « atteintes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « significatives à l'environnement ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes résiduelles qui n'ont pu être évitées et réduites. ». Exposé sommaire : Le triptyque « éviter, réduire, compenser » est inscrit da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d'un dispositif anticollistion avec les cétacés sur les navires ne relève pas de la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport. L'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales peut tout à fait être étudié par d'autres instances telles que l'Agence de la biodiversité. Le thème du rapp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil national de la protection de la nature joue déjà le rôle d'expertise recherché ici, puisqu'il doit donner son avis sur les demandes de dérogation de protection des espèces protégées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport, et préférer les engagements et prises de position claires du gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport, et préférer les engagements et prises de position claires du gouvernement.

Au début de l'alinéa 10, insérer les mots : « Au sein du Comité national de la biodiversité, ». Exposé sommaire : Afin de pousser la rationalisation des instances au bout de sa logique, cet amendement inscrit le Conseil national de la protection de la nature à l'intérieur du Comité national de la biodiversité.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il est prévu que « Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa est restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret. » Cet ajout est paradoxal : on voit mal en quoi la connaissance du patrimoine naturel pour...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « gratuites, librement réutilisables » les mots : « gratuitement et dans un format librement réutilisable ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les textes existants sur l'open data. Dans la rédaction actuelle, on n'est pas exactement dans l'open data.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La loi précise déjà : « Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement. » Préciser que cela concerne l'environnement nocturne est superfétatoire. Il est évident que c'est l'environnement dans son ensemble qui est concerné.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 27 A qui instaure une contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah destinées à l'alimentation humaine. D'une part, il est rappelé que le Gouvernement s'est engagé à ne plus créer de nouvelle taxe d'ici la fin de la lé...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « chiffre d'affaires », les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet...

1° À l'alinéa 75, supprimer le mot : « mondial » 2° Au même alinéa, après le mot : « réalisé », insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou...