Biodiversité
(Article 11)

Au 2° de l'article L. 415‑3 du code de l'environnement, après le mot : « acheter », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ». Exposé sommaire : Les espèces animales dont le commerce est interdit ou strictement réglementé par la Convention de Washington, font face à un nouveau fléau, celui de leur commercialisatio...

À l'article L. 412‑1 du code de l'environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à travers tout support y compris numérique ». Exposé sommaire : Les espèces animales dont le commerce est interdit ou strictement réglementé par la Convention de Washington, font face à un nouveau fléau, celui de leur commercialisation en li...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « doit » le mot : « peut ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article rend obligatoire le passage par un opérateur externe. Or le maitre d'ouvrage doit pouvoir rester libre de choisir de quelle manière il entend remplir ses obligations. D'ores et déjà, le droit prévoit de sanctionner le maitre...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les terres font l'objet d'une exploitation agricole, cette convention est conclue entre le maître d'ouvrage, le propriétaire et, le cas échéant, la personne disposant du droit d'exploitation. » Exposé sommaire : La convention prévue dans cet article doit permettre de faciliter la contrac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article L142‑3 du code de l'urbanisme afin d'y intégrer des dispositions concernant l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France. Or cette réécriture supprime des dispositions essentielles qui définissent le principe de fonctionnement des zones de préemption, et la mise ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultés sur la délimitation de ces zones de préemption. » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. La version actuellement...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Les huit derniers alinéas de l'article L. 142-3 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 142‑3. – » Exposé sommaire : L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme porte sur le droit de préemption dans les espaces naturel...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme, les mots : « de dimension suffisante pour justifier son ouverture au public et qu'il est, par sa localisation, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le texte actuel exige, lorsqu'il y a un bâti, que le terrain soit de dimensio...

Rédiger ainsi cet article : « Le dixième alinéa de l'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres prévu aux deux alinéas précédents » sont supprimés ; « 2° À la seconde phrase, les mots : « par le conservatoire » sont supprimés ; « 3...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 142-10 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil départemental peut proposer, pour les espaces naturels sensibles acquis et présentant une forte valeur en matière de biodiversité, le classement en « réserve naturelle départementale ». « Un décret précise les conditions d'attribution de ce c...

Le premier alinéa de l'article L. 142-10 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. » Exposé sommaire : La jurisprudence classe les sites ENS acquis dans le domaine privé de la collectivité. L'enjeu serait...

L'article L. 142‑10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les espaces naturels sensibles, directement acquis par le département ou un tiers, font l'objet d'un plan de gestion, ou d'un document de référence pour les sites non acquis. » Exposé sommaire : Dans les faits, chaque site Espace naturel sensible comprend ...

Au second alinéa de l'article L. 142‑1 du code de l'urbanisme, après la première occurrence du mot : « avec », sont insérés les mots : « le schéma régional de cohérence écologique et avec ». Exposé sommaire : Afin d'être cohérent avec le Schéma régional cohérence écologique (SRCE) engagé par le Conseil régional et l'État, la politique des Esp...

Après l'article 142‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 142‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑1‑1. – Sur la base d'un état des lieux des richesses naturelles et paysagères du département, le conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental des espaces naturels sensibles qui ...

Section 2 bis Réserves de biosphère Article Le titre III du livre III du code de l'environnement est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Réserves de biosphère « Art. L. 336‑1. – En application du cadre statutaire du Réseau mondial de réserves de biosphère de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la scie...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 26, supprimer les mots : « aux orientations forestières, ». Exposé sommaire : Cet alinéa soumet le Programme Régional de la Forêt et du Bois à avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional. Cette rédaction pose la question du contrôle par des syndicats mixtes regroupant des collectivités locales sur d...

À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer le mot : « limitées ». Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'une gestion adaptative des zones de conservation halieutique, reposant sur l'état de conservation des stocks halieutiques concernés, il n'est pas souhaitable de restreindre les modifications de leur périmètre ou de leur r...

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l'environnement est de trente ans. » Exposé sommaire : Les articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l'environnement répriment les délits de pollut...