Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

264 amendements trouvés


26/09/2016 — Amendement N° CE223 au texte N° 4034 - Article 1er (Retiré)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, Mme Dalloz, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Prendre en compte la représentation des habitants et des territoires dans l'organisation de la République. » Exposé sommaire : L'organisation territoriale de la République a tendance à imposer une uniformité calquée sur le modèle urbain, basé essentiellement sur la loi du nombre, source ...

26/09/2016 — Amendement N° CE224 au texte N° 4034 - Article 3 (Retiré)
M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dion, M. Vannson, M. Marcangel...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 8. − « Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d'application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l'urbanisme, à l'éducation, au sanitaire, aux transports et au déve...

26/09/2016 — Amendement N° CE105 au texte N° 4034 - Article 3 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy, M. Ginesy

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi affaiblit le principe d'adaptation aux spécificités des territoires de montagne. C'est un principe qui figurait dans la loi de 85 (à l'article 8) sous la forme suivante d'un principe général d'adaptation des règles au cas particulier de la montagne : « Les dispositions de p...

26/09/2016 — Amendement N° CE73 au texte N° 4034 - Article 1er (Tombe)
M. Saddier, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , soutenir les industries de montagne ainsi que le développement des clusters et des grappes d'entreprises ; » Exposé sommaire : Selon le rapport intitulé “Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne” d'Annie Genevard et de Bernadette Laclais, l'ind...

26/09/2016 — Amendement N° CE369 au texte N° 4034 - Article 1er (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 6° bis Reconnaître et compenser le handicap naturel ; « 6° ter Reconnaître et soutenir l'organisation collective agricole et pastorale dans sa diversité et les prenant en compte dans toute évolution règlementaire ; « 6° quater Prendre en compte les surcoûts inhérents à la localisation ...

24/09/2016 — Amendement N° CE87 au texte N° 4034 - Article 1er (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , tout en tenant compte également des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires ». Exposé sommaire : Les territoires de montagne sont majoritairement des territoires frontaliers. De ce fait, ils sont confrontés à des problématiques propres : flux pendulaires de personnes ; important transit de march...

24/09/2016 — Amendement N° CE335 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... L'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'évacuation des blessés sur les pistes de ski s'effectue vers des cabinets médicaux appropriés, classés en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge ...

23/09/2016 — Amendement N° CD91 au texte N° 4034 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

L'article 29 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à permett...

23/09/2016 — Amendement N° CD23 au texte N° 4034 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Saddier, M. Ginesy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'amendement propose d'instaurer une mission d'intérêt général d'accompagnement au développement du numérique et de prévoir sa compensation par la création d'un fonds spécifique dédié aux actions de ...

23/09/2016 — Amendement N° CD13 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Saddier, M. Ginesy

Après l'article L. 212‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur acad...

23/09/2016 — Amendement N° CD19 au texte N° 4034 - Article 9 (Adopté)
M. Saddier, M. Ginesy

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » , insérer les mots : « , de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution po...

23/09/2016 — Amendement N° CD107 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... L'article L. 1411‑11 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'évacuation des blessés sur les pistes de ski s'effectue vers des cabinets médicaux appropriés, classés en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge ...

23/09/2016 — Amendement N° CD52 au texte N° 4034 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , et encourager la mise en place de schémas d'aménagement et de gestion de l'eau adaptés aux spécificités des zones de montagne ; » Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux a pour objectif de favoriser une gestion équilibrée et durabl...

23/09/2016 — Amendement N° CD50 au texte N° 4034 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette période d'essai est d'un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu'en soit sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d'essai pour tout contrat de...

23/09/2016 — Amendement N° CD41 au texte N° 4034 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Jean-Pierre Vigier

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture mobile dans les territoires ruraux et de montagne. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches de ...

23/09/2016 — Amendement N° CD105 au texte N° 4034 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Guibal, M. Luca, Mme Brenier, M. Vitel, M. Hetzel, M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Dion, ...

Après l'article L. 1253‑3 du code des transports, est insérée une nouvelle section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Transports pour les besoins de l'éducation nationale « Art. L. 1253‑4. – Le Ministère en charge des transports, en collaboration avec le Ministère de l'éducation nationale, sollicite la conclusion d'un accord avec les transporte...

23/09/2016 — Amendement N° CD37 au texte N° 4034 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519H du code général des impôts est complété par les mots : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1er janvier 2017 ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

23/09/2016 — Amendement N° CD26 au texte N° 4034 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Saddier, M. Ginesy

À l'article L. 142‑9 du code forestier, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ». Exposé sommaire : La modification du code forestier proposée revient à mettre sur un pied d'égalité l'État et les collectivités locales dans leurs demandes de mise en valeur et de restauration des terrains en montagne aux services de...

23/09/2016 — Amendement N° CD45 au texte N° 4034 - Article 3 (Adopté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

À l'alinéa 2, après le mot : « culturel », insérer les mots : « à l'agriculture, à l'environnement ». Exposé sommaire : L'agriculture et l'environnement sont deux secteurs où la nécessité d'adapter les politiques publiques correspond à un enjeu central. Il importe de préciser ces deux secteurs de manière explicite car le secteur agricole e...