Infrastructures et services de transports

La certification, qui est la reconnaissance du travail effectué, est gérée partout ! L'amendement précédent et cet amendement visaient tout simplement à ce que l'on reconnaisse le travail, que l'on puisse faire en sorte que l'on ne tue pas des gens qui travaillent correctement et que l'on ne déménage pas le territoire : vous tuez les territoire...

M. le ministre a sans doute profité de la suspension pour retrouver, avec ses services, la liste des professions susceptibles d'être exonérées de la taxe appliquée au titre de la directive « eurovignette », au motif que ces professions ont des véhicules non équipés de chronotachygraphes. Ainsi, après notre intervention qui a permis d'exonérer l...

Comme si je vous avais habituée à autre chose, madame la présidente ! (Sourires.) En 2008, le Président de la République Nicolas Sarkozy a voulu et institué la question prioritaire de constitutionnalité....

Réforme exceptionnelle, tournant dans l'histoire de la Ve République, elle permet à chaque citoyen d'engager une procédure pour vérifier, dans le strict respect de l'indépendance de nos institutions, à laquelle nous sommes particulièrement attachés, que le jugement, sur quelque mesure que ce soit, est conforme à la Constitution. Nous avons été ...

et nous craignons que le Conseil constitutionnel ne vous sanctionne. Au-delà de la sanction, ce que nous regrettons c'est le financement de l'AFITF puisqu'un certain nombre de projets d'infrastructures risquent de tomber à l'eau. Notre seul mérite aura été de le rappeler dans cet hémicycle.

Nous commençons à atteindre le coeur du texte. C'est l'amendement qui a été cosigné par le plus grand nombre de députés, monsieur le ministre : plus de deux cents. Je pense que beaucoup de collègues de la majorité l'auraient cosigné également si cela avait été possible. L'objectif du Grenelle I de l'environnement était d'obtenir la transparenc...

L'article 7 est le coeur du dispositif. Les deux groupes de l'opposition soulèvent un problème de constitutionnalité potentiel je dis bien : potentiel. Un grand nombre d'entreprises nous ont interpellés sur cette question en annonçant clairement qu'elles allaient déposer une QPC. Nous ne disons pas que nous le souhaitons : si tel était le ca...

mais nous appelons l'attention du Gouvernement et de la majorité qui, a priori, comme l'a rappelé Jean-Marie Sermier tient à ce texte, tient à ce mécanisme de financement, mais qui ne nous donne aucune réponse. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous réfugier derrière vos réponses précédentes puisque vous n'avez jamais donné votre posit...

Vous n'avez jamais expliqué dans cet hémicycle pourquoi une question prioritaire de constitutionnalité serait repoussée par le Conseil constitutionnel.

Monsieur le ministre, ce ne sont pas des arguments. Je vous le dis calmement, je suis très zen et j'ai toute la nuit devant moi : nous sommes au coeur du dispositif et nous demandons des réponses précises à des questions que nous relayons. Ce texte risque-t-il d'être retoqué par le Conseil constitutionnel à l'occasion d'une question prioritaire...

Pas du tout ! Ceux qui effectuent des trajets longs empruntent l'autoroute ! Ils ne sont pas taxés et vous le savez très bien !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour qu'un impôt soit efficace et juste, son assiette doit être large. C'est dans le respect de ce principe que nous avions voté la taxe poids lourds dans le cadre de la loi Grenelle I. Au bout d'une semaine, monsieur le ministre, vous venez enfin de vous dévoiler, puisque vous avez affirmé au banc ...

Ce que vous proposez est injuste : les utilisateurs du réseau pour des longs trajets prendront l'autoroute et seront exonérés, alors que la taxe pèsera à 80 % sur le transport local. Je tiens également à répondre à l'interpellation de nos collègues de la majorité sur la cohérence de nos arguments. Le texte nous a été transmis par le Sénat, où ...

Le tissu économique diffère d'une région à l'autre : certaines PME et TPE travaillent sur longue distance, d'autres sont spécialisées dans le transport interrégional, d'autres enfin dans le transport exclusivement local. Mon amendement n° 7 vise à apporter une certaine souplesse. C'était l'esprit au moment de la création de la taxe poids lourd...

Mon amendement n° 10 est dans le même esprit : il ne s'agit pas de refuser le principe sur le fond, mais de s'adapter à la crise économique extrêmement violente que les transporteurs traversent.

Il semble que la confirmation soit tombée : le Conseil constitutionnel viendrait de retoquer le dispositif de bonus-malus concernant l'électricité.

Au mois de septembre, nous avons passé de longues heures à vous expliquer que l'usine à gaz que vous nous proposiez était inconstitutionnelle. Je ne m'en réjouis pas : ce n'est jamais bon pour le pays, et le député à l'origine de cette disposition est un ami, quand bien même nous ne siégeons pas sur les mêmes bancs, et un député de grande valeu...

Mais le résultat sera le même pour l'écotaxe ! Ceci dit, c'est peut-être bien ce que souhaite le ministre

Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir précisé que les « amendements ventilateurs » qui nous avaient été soumis à une heure du matin ont été validés par le Conseil constitutionnel. Je ne suis pas sûr que ce soit une grande avancée pour le pays Mais enfin, nous respectons la décision du Conseil. L'amendement n° 12 complète l'alinéa 7 ...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 8. Cela va dans le sens des préoccupations que nous exprimons depuis une semaine jour et nuit pour qu'il y ait équité entre le transport de proximité, l'activité économique de proximité et le périphérique. (L'amendement n° 2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)