Tarification progressive de l'énergie

Il serait peu pertinent d'imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n'auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final. Ainsi, afin de garantir l'équilibre du dispositif en tenant compte des volumes probables d'impayés, il est nécessaire que la commission de régulation de l'énergie propose des niveaux de bo...

Permettez-moi, à l'occasion de la défense de cet amendement, de rappeler à mon tour combien les conditions de travail depuis trois semaines pour la commission des affaires économiques et la commission du développement durable, la première étant surchargée et la seconde n'étant pas saisie, deviennent véritablement intolérables. La qualité du tr...

Comme il n'y a pas eu d'étude d'impact, et comme il se dit beaucoup de choses à propos de ce texte, nous nous posons bien des questions, au-delà même de cet amendement, sur le coût de gestion et de mise en oeuvre de votre proposition de loi. Des chiffres circulent ; les gens nous appellent, nous envoient des messages sur twitter et s'interrogen...

Comme le remarquait notre collègue Tardy, nous sommes un peu surpris de recevoir au dernier moment des amendements du rapporteur : la confusion continue. L'exposé sommaire de l'amendement n° 473 rectifié nous parle d'un découvert « transitoire » du compte de compensation des bonus-malus. On nous a chanté, depuis le début de cette aventure, que...

Ils ne sont même pas capables de répondre ! (Le sous-amendement n° 508 est adopté.) (L'amendement n° 473 rectifié, sous-amendé, est adopté et l'amendement n° 89 tombe.)

M. Brottes n'a que partiellement répondu à propos de l'amendement n° 473 rectifié. Celui-ci évoquait l'année en cours et l'année antérieure : cela fait donc bien deux ans. Nous avons demandé une simulation pour connaître le montant en question ; or nous n'avons pas de simulation. (L'amendement n° 437 est adopté.)

Madame la présidente, vous avez bien compris qu'il ne s'agissait pas du tout de mettre en cause la présidence. La tradition veut qu'il y ait en moyenne deux intervenants de part et d'autre. Nous venons d'examiner toute une série d'amendements et cela aurait pris bien plus de temps si tous les députés qui en présentaient un étaient intervenus. ...

Monsieur le rapporteur, s'agissant des chambres d'hôtes, nous n'avons pas de raison de remettre en cause votre bonne foi, mais nous avons du mal à comprendre, dans la mesure où le volume n'est pas pris en compte, comment et sur quelle base on pourra véritablement définir qu'il y a un partage équitable entre l'activité professionnelle et l'activ...

Nous avons du mal à comprendre, monsieur le rapporteur, car vous dites tout et son contraire dans l'exposé des motifs.

Sur le fond, l'intention est louable, mais l'application sur le terrain sera ingérable et, de surcroît, source de contentieux, comme M. Tardy l'a fort bien expliqué. En 2014, dites-vous, ce sera « encéphalogramme plat » et que l'entrée en vigueur du dispositif se fera en 2015, 2016. Vous nous expliquez également que d'ici là, il y aura d'autre...

J'avais symboliquement pris cet exemple en défendant mon renvoi en commission, encore une fois, dans un esprit constructif. Notre collègue Marc Le Fur l'a bien expliqué, une assistante maternelle est salariée, et elle travaille et vit dans les mêmes pièces, ce qui rend impossible le recours à des compteurs différents. Aujourd'hui, un prorata es...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 256, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement est défendu, madame la présidente. Je précise, puisqu'il n'a pas pu être parmi nous ce soir, que M. Fasquelle tenait à ce que je défende son amendement n° 245, qui est très proche de celui-ci. C'est fait, pour ainsi dire.

J'appelle les députés du groupe socialiste à se réveiller. Levez-vous et hurlez ! Cet amendement émane de vos rangs, et avec Lionel Tardy, nous l'avons repris. On a parlé tout à l'heure d'intérêts sur l'année en cours ou l'année antérieure. M. le rapporteur a expliqué qu'il était normal qu'il y ait une année de décalage. Mais l'amendement prév...

Aujourd'hui, seule est prévue la fraude consistant à se soustraire au dispositif, c'est-à-dire, concrètement, à déclarer la résidence principale en résidence secondaire. Ce n'est qu'un cas d'école, puisqu'il n'est pas possible en pratique de n'avoir que des résidences secondaires. (L'amendement n° 501, repoussé par la commission et le Gouverne...

Comme d'autres l'ont dit auparavant, loin de moi l'idée de remettre en cause le rôle du médiateur et l'importance qui peut être la sienne, notamment dans la mise en oeuvre, demain, de ce texte ! Considérons cependant ce que sont aujourd'hui, malgré sa bonne volonté, ses délais de réponse. Maire d'une commune dotée d'une entreprise locale de di...

M. Fasquelle aurait aimé pouvoir défendre son amendement n° 244 rectifié, qui était identique, mais il est retenu par des travaux parlementaires dans sa circonscription. Pour l'efficacité du dispositif, il est important d'avoir des précisions en matière d'informations nécessaires à l'application des bonus-malus prévus à l'article L. 230-6, du ...

Monsieur le rapporteur, notre collègue Le Fur ne vous a jamais fait de procès d'intention sur la création d'entreprise. Il a pris un exemple pour illustrer, une fois de plus, la complexité du dispositif. Vous avez affirmé être favorable à la création d'entreprise, mais cette question sera abordée à l'occasion de l'examen du projet de loi de fin...

Non, pas pour les salariés ni pour l'artisan qui entamera son activité dans son garage. Si le volume dudit garage n'est pas pris en compte, le prorata ne le sera pas non plus. Je remercie Mme la ministre d'avoir rappelé qu'elle avait engagé une discussion de fond avec certains syndicats professionnels pour définir tel ou tel dispositif destiné...

Le rapporteur est favorable à l'amendement : les bras m'en tombent ! (Sourires.) Je suis favorable au sous-amendement qu'il propose. (Le sous-amendement n° 456, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 265, accepté par le Gouvernement, sous-amendé, est adopté.)