Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

836 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE933 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
M. Saddier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE346 au texte N° 1548 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Saddier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE412 au texte N° 1548 - Article 13 (Irrecevable)
M. Saddier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE883 au texte N° 1548 - Article 16 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , après avis de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture. ». Exposé sommaire : La SMA (surface minimum d'assujettissement) est le critère qui permet de déterminer l'exercice d'une activité à titre professionnel. Il s'agit donc d'un critère économique qui a vocati...

11/12/2013 — Amendement N° CE416 au texte N° 1548 - Article 15 (Rejeté)
M. Saddier

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 5° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n'excèdent pas 3120 fois le montant horaire du SMIC. ». Exposé sommaire : Les pluriactifs sont soumis à autorisation d'exploiter  au-delà d'un seuil de revenus extra-agricoles. Il serait logique que le régime de d...

11/12/2013 — Amendement N° CE851 au texte N° 1548 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Après le 9° de l'article L. 121‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le ressort duquel la commission a son siège, ou son représentant. ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet amendement a pour objet d'élargir la ...

11/12/2013 — Amendement N° CE841 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Le délai de recours contentieux contre ce décret est fixé, à peine de forclusion, à six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance du décret attributif du droit de préemption, dont il est proposé par le texte...

11/12/2013 — Amendement N° CE880 au texte N° 1548 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

A la première phrase de l'alinéa 55, Substituer au mot : « trois », Le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le droit de regard prévu dans le projet de loi en cas de réduction d'actif dans les 3 ans suivants la mise à disposition de terres à une société doit être porté à 5 ans pour avoir un réel effet sur opérations réalisées dans le but d'é...

11/12/2013 — Amendement N° CE899 au texte N° 1548 - Article 20 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme de La Raudière

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : L'article 20 du projet de loi propose l'adoption d'un train de mesure visant la réduction de l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, pour,d'une part, en préserver l'efficacité en santé publique, et d'autre part, lutter contre les phénomènes d'antibiorésistance. Les antibioti...

11/12/2013 — Amendement N° CE814 au texte N° 1548 - Article 12 (Non soutenu)
M. Herth, M. Le Ray, M. Tetart, M. Fasquelle, M. Abad, M. Saddier, Mme Vautrin, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Le VII de l'article L. 122‑1‑5 est abrogé. » Exposé sommaire : Afin de lutter contre la surconsommation de foncier agricole due à l'implantation excessive d'arbres et de pelouses, cet amendement permet la suppression du VII de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme disposant que le documen...

11/12/2013 — Amendement N° CE633 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Saddier

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 28 par les mots : « sous réserve du 6° de l'article L 143-4 du présent code ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions contenues au 6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, lequel indique précisément les cas dans lesquels, malgré leur absen...

11/12/2013 — Amendement N° CE423 au texte N° 1548 - Article 22 (Non soutenu)
M. Saddier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...

11/12/2013 — Amendement N° CE828 au texte N° 1548 - Article 13 (Non soutenu)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

A la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et naturels », les mots : « naturels et forestiers ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également à la protection des espaces f...

11/12/2013 — Amendement N° CE830 au texte N° 1548 - Article 13 (Adopté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Le Mèner, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elles participent aux réunions et apportent leur appui technique aux travaux de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112‑1‑1. Elles sont également représentées, par la structure les regroupant, visée au 2° du II de l...

11/12/2013 — Amendement N° CE468 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Saddier

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et afin que la répartition parcellaire des exploitations soit améliorés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour unique but de rétablir la possibilité (qui avait été introduite par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole), pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établ...

11/12/2013 — Amendement N° CE853 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section III du chapitre III est complétée par un article L. 143‑16 ainsi rédigé : « Art. L. 143‑16. - Pour l'application du présent titre, les dispositions de l'article 1589‑1 du code civil ne sont pas applicables aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociét...

11/12/2013 — Amendement N° CE224 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Saddier

Après le mot : « œuvrent », Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers ». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi laisse à penser que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ne participent pas (ou plus) également...

11/12/2013 — Amendement N° CE839 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Herth, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier

A l'alinéa 38, après la première occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « et des paysages ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint la portée de l'objectif environnemental du droit de préemption des Safer à la seule« protection de l'environnement ». Il conviendrait de relier également, comme c'est d...