Agriculture alimentation et forêt
(Article 10)

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi autorise l'autorité administrative à rendre obligatoire la déclaration annuelle des quantités d'azote à usage agricole vendues ou cédées. Cette mesure va complexifier d'avantage le quotidien des agriculteurs. Cette déclaration vient en effet en supplément de mesures existantes et...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De contribuer à l'amélioration de la balance commerciale française, à la politique de l'emploi et à la politique économique définies par le Gouvernement ; ». Exposé sommaire : La politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doit avoir pour objectif de contribuer à la politiqu...

Après le mot : « interprofession », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « par l'intermédiaire d'associations spécialisées adhérentes à ces organisations ou directement sous réserve de justifier d'un critère d'implantation sectorielle. » Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'accompagnement, le suivi, la capitalisation et la diffusion des innovations des groupements d'intérêt économique et environnemental seront assurés par les organismes de développement agricole, dont les têtes de réseau auront conclu avec l'État un contrat d'objectifs ou un programme pluriannuel d...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'autres personnes », les mots : « des seuls partenaires économiques ayant pour finalité le développement agricole de ces structures ». Exposé sommaire : Les GIEE doivent se concentrer sur les structures agricoles professionnelles, bénéficiaires prioritaires des fonds visés. Il faut donc restreindre le...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. » Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnaissa...

A la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « en agriculture », les mots : « , les actions contributives réalisées par l'agriculture et la sylviculture en faveur de l'atténuation et de l'adaptation au changement climatique, ». Exposé sommaire : En matière de développement durable, seule la forêt se voit reconnaitre dans le ...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le cinquième alinéa du même article L. 421‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles contribuent, à la demande du préfet, à l'exécution des arrêtés préfectoraux autorisant des tirs de prélèvement. ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet expressément ...

Après le 6^ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant : «4° la prévention contre les risques naturels gravitaires en montagne par la fixation des sols. » Exposé sommaire : L’article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu’à présent comme étant d’intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisem...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : " - de renforcer la protection des appellations d'origine et la lutte contre les contrefaçons". Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’ordonnance ne pré...

L’article L. 321-21 du code forestier est ainsi modifié : Le 8° de cet article est ainsi rédigé : « 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. » ; Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au profit d’une société d'aménagement foncier et d'éta...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : La réduction de l’usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan Eco Antibi...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population, dans des conditions économiquement acceptables par tous et en quantité suffisante, l’accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité, produite dans des conditions favorisant la protection de l’e...

Remplacer l'alinéa 19 par l'alinéa suivant ainsi rédigé : "Il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représen...

Le code forestier est ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa de l'article L. 331-19 est ainsi rédigé : « «  Ce droit de préférence s'exerce sous réserve du droit de préemption prévu par le 6° de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, et de la rétrocession qui en découle, au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier et d'é...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est inséré un article L. 143-1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 143-1-2. - À l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme et en dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, la société d'aménagement foncier et d'établisse...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un article L. 143-7-3 ainsi rédigé : « «  Art. L. 143-7-3. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terres et du bâti lorsque celui-ci ne trouve pas, au terme de l'appel de candidature, d'a...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 143-7-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «  l'acquisition d'une  » sont remplacés par les mots : «  acquérir la  ». » Exposé sommaire : C'est un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur qui s'est glissé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la Safer, à condition que le centre régional de la propriété foncière lui accorde un avis favorable, d'acquérir des surfaces boisées d'une superficie inféri...

Aux alinéas 9, 10 et 11, après les mots : « À la cohérence », insérer les mots : « et à l'efficacité ». Exposé sommaire : Pour améliorer l'usage des fonds dédiés aux politiques et aux actions visées, il est indispensable de rajouter, au delà de la cohérence, la notion d'efficacité des actions mentionnées à ces alinéas.