Amendement N° CD80 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de permettre à la Safer, à condition que le centre régional de la propriété foncière lui accorde un avis favorable, d'acquérir des surfaces boisées d'une superficie inférieure à un seuil compris entre la surface au-delà de laquelle une autorisation de défrichement est obligatoire (surface fixée par département ou partie de département par le représentant de l'État en application de l'article L. 342-1 1° du code forestier) et 4 hectares.

L'objectif est de permettre à la Safer de s'assurer du caractère boisé des terrains en cause, de remplir ensuite sa mission de protection des espaces forestiers, de favoriser le maintien d'exploitations forestières et de contribuer à l'aménagement forestier par la restructuration du petit parcellaire forestier (moins de 4 hectares).