Création architecture et patrimoine
(Article 4 b)

Chapitre VI Les écoles d'architecture de l'enseignement supérieur Exposé sommaire : La loi prévoit un nombre de dispositions importantes en matière pédagogique pour l'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant, des arts plastiques et du domaine du cinéma et de la communication audio-visuelle. La précision de ces disposions...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, sont insérées les dispositions suivantes : « 3° bis Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523‑8, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L'État assure la maîtrise d'ouvrage scientifique » et après les mots : « l'article L. 522‑1 » sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ». ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la légitimité des dispositifs de protection d'une cité historique dans le cadre d'un PLU, il apparaît opportun de préciser la nécessité d'une consultation de la nouvelle commission régi...

Au chapitre II du titre V du livre VII du code de l'éducation, il est inséré un article L. 752‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑2. - Les écoles d'architecture ont pour mission d'assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie des architectes. « Les établissements peuvent notamment, dans l'exercice de leur mission : « 1° Condui...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au chapitre II du titre V du livre VII du code de l'éducation il est inséré un article L.752-2 ainsi rédigé : « Art. L. 752-2. – Les établissements qui assurent une préparation à l'entrée dans les écoles d'architecture peuvent être agréés par l'État s'ils satisfont à des conditions d'organisation pédagogique définies par décret. ». Exposé som...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 6 à 8 les huit alinéas suivants : « a) La deuxième phrase est supprimée ; « b) Après le premier alinéa sont introduites les dispositions suivantes : « Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions scientifiques, économiques et financières. « Il exer...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Favoriser et promouvoir l'accès aux monuments artistiques et aux musées pour les étudiants en art ; ». Exposé sommaire : Les métiers des spectacles vivants et des arts plastiques, sont des métiers d'inspiration et de création perpétuelle. Faciliter l'accès à l'art est une nécessité pour l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 523‑7 est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « des troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa » ; « b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, lor...

Après le mot : « sous-section » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « sont applicables à tous les modes d'exploitation de l'œuvre en France ainsi que pour chaque territoire et chaque mode d'exploitation de l'œuvre à l'étranger. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer une transparence complète des comptes d'explo...

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 3bis Le premier alinéa de l'article L. 523‑8 est ainsi modifié : « a) Dans la seconde phrase, les mots : « leur mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre des opérations de fouilles terrestres et subaquatiques » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédig...

Au chapitre II du titre V du livre VII du code de l'éducation est inséré l'article L. 752-3 ainsi rédigé : « Art. L. 752-3 -Les écoles d'architecture sont placées sous la cotutelle du ministère de la culture et de la communication d'une part, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'autre part ». Exposé sommaire : Actuel...

Après le mot : « vivant », la fin du premier alinéa de l'article L. 321‑9 code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « , à des actions de formation des artistes et au soutien à l'éducation artistique et culturelle faisant intervenir directement des artistes et auteurs : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer...

L'article L. 7121 – 3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, ne peut avoir une durée inférieure à quatre heures consécutives. ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre les pratiques ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « entre les » les mots : « au sein des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la notion de transmission intra-générationnelle des savoirs et savoir-faire. Au sein même d'une génération, les différents individus qui la composent ne disposent pas tous des mêmes savoirs et savoir-faire, et les ...