Adaptation de la société au vieillissement

Défavorable. Je comprends l’objectif de ces amendements, mais il ne me semble pas opportun de les adopter. Le financement de la protection sociale et, en particulier, la création de nouvelles ressources relèvent davantage de la loi de financement de la Sécurité sociale ou des lois de finances. Cela dit, je reconnais qu’il faut étudier le sujet ...

J’ai conscience des difficiles situations de carence, voire de maltraitance, que vous dénoncez à juste titre. J’estime néanmoins qu’elles doivent surtout nous inciter à nous pencher sur ce qui peut être amélioré afin que les dispositifs existants soient les plus performants. Je ne crois pas que nous avancerons mieux en créant de nouvelles norme...

L’article 32 permet la poursuite pendant un an des expérimentations de tarification particulière des services d’aide à domicile prévues par l’article 150 de la loi de finances de 2012. Ces expérimentations comportent le plus souvent un forfait global de financement, dans le cadre d’une contractualisation pluriannuelle. Selon un bilan intermédi...

Avis défavorable. Cet amendement vise à offrir les mêmes bases de comparaison entre les établissements habilités et les établissements non habilités. Il est sans doute prématuré. En effet, la fixation d’un tarif socle repose sur un compromis négocié avec les organisations représentatives du secteur, dans l’idée de conduire, dès l’adoption du pr...

Dans la même logique que mon amendement précédent, cet amendement vise à avancer de six mois la date prévue par le projet de loi pour la remise au Parlement du rapport d’évaluation des expérimentations de tarification. Cette date pourra bien évidemment évoluer en fonction de la date d’examen du texte, mais il serait bon que cela aille vite !

Défavorable. Il faut laisser le temps de voir comment tout cela va s’organiser. J’ajoute que l’amendement no 223 propose de prolonger le délai de trois à six ans, et l’amendement no 517 propose de le ramener de trois à un an. Je pense que trois ans est la bonne proposition.

Je salue l’intention qui anime cet amendement et je pourrais presque la partager. Néanmoins je suis défavorable à son adoption car il est déjà en grande partie satisfait par le droit en vigueur – je rappelle que l’article L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit le retrait de l’autorisation, notamment en cas d’évolution tari...

J’entends, madame Fraysse, vos arguments. Le système n’est certainement pas parfait mais il permet tout de même aux familles d’assumer leurs obligations en fonction de leurs ressources et de leurs contraintes, dont il tient déjà compte. Celui que vous proposez y mettrait sans doute fin en organisant les obligations alimentaires de façon adminis...

À mon sens, cela serait dommage, d’autant plus qu’il est déjà tenu compte des ressources réelles des obligés lors de la déclaration et lors d’une éventuelle intervention du juge. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

La démarche que vous proposez, monsieur Richard, doit être étudiée de près. Le chantier de concertation avec les professionnels de l’hébergement en établissement annoncé par Mme la secrétaire d’État, qui s’ouvrira dans quelques jours, me semble être le cadre approprié pour travailler et réfléchir au sujet. J’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement propose d’avancer au 30 septembre 2016, au lieu du 30 juin 2017, la date de remise du rapport sur l’expérimentation des SPASAD. Tout à l’heure, madame la ministre y semblait favorable.

Ces amendements ont déjà été présentés en commission et j’ai émis un avis défavorable.

Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission. Je pense en effet, monsieur Lurton, que ce sujet mérite qu’on y travaille, mais il importerait de mener une réflexion un peu plus poussée, afin de voir de quelle manière la situation pourrait évoluer. J’émets donc, en l’état, un avis défavorable à votre amendement.

Ces problématiques seront naturellement évoquées dans le rapport qui sera remis au Parlement et je ne pense pas utile de les évoquer ici. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Nous avons déjà supprimé cette appellation au début du texte par amendement. Vous souhaitez, monsieur Richard, modifier également un article du code du travail. Je ne sais si c’est dans le contexte de ce projet de loi qu’il faut le faire et j’émets donc un avis défavorable à votre amendement, mais j’entends bien ce que vous dites. C’est évidemm...

Cet amendement a été rejeté en commission, car il modifie les conditions de composition du tribunal en prévoyant que les représentants d’organismes gestionnaires d’ESMS doivent avoir cessé d’exercer leur activité depuis au moins trois ans en tant qu’administrateurs. Même si je comprends votre intention, madame Dubié, je ne soutiens pas cet amen...

Sur le principe, de telles propositions doivent être discutées lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale puisqu’il s’agit d’exonérations. Sur le fond, les sommes perçues par les aidants familiaux dans le cadre de cette prestation de compensation traduisent malgré tout l’exercice d’une forme d’activité, même si l’o...

La commission a examiné ces amendements et les a rejetés. La rédaction qui est retenue pour l’article 44 est issue d’un compromis négocié avec les représentants du secteur. Je vous propose donc de l’adopter sans modification, et je repousse ces amendements.

La commission a émis un avis défavorable. La mesure que vous proposez, monsieur Richard, alourdirait encore la charge administrative des établissements et reviendrait à donner aux ARS un pouvoir équivalent à celui des conseils généraux, ce qui ne paraît pas souhaitable.

Avis défavorable. Il me semble au contraire utile de maintenir, par cet alinéa, un canal d’information transparent sur les échanges conduits entre le département et l’établissement. Il ne s’agit au demeurant pas d’une procédure lourde, mais d’une simple information de la commission par les services du Conseil général.