Adaptation de la société au vieillissement

Avis défavorable. Je rappelle, madame Poletti, que la section V bis du budget de la CNSA est destinée à recevoir transitoirement le produit de la CASA, en attendant l’affectation que nous votons actuellement. Elle n’a pas vocation à durer : la mise en oeuvre de la loi va la rendre caduque.

Avis favorable à titre personnel même si la commission n’a pas examiné cet amendement. Il est toutefois identique à l’amendement 548 de Mme Dombre Coste qui n’a pu être présenté à l’instant mais auquel nous avions réservé une suite favorable.

…la remise de rapport, hors la proposition faite par Mme Fraysse après l’article 30, traitant de ce sujet-là. Avis défavorable, donc.

Avis défavorable. Le délai de six mois envisagé, suite à la promulgation de la loi, pour la remise du rapport, me semble un peut court.

Avis défavorable, bien que je comprenne votre souci et la problématique que vous évoquez. C’est d’ailleurs un sujet dont le Haut conseil de la famille et des âges de la vie pourrait utilement se saisir. Nous voici parvenus au dernier amendement de ce projet de loi. Je remercie tous les membres de la commission avec qui nous avons travaillé et ...

L’avis de la commission est défavorable. Il ne me semble pas nécessaire, madame Dombre-Coste, d’apporter cette précision : selon moi, votre amendement est satisfait. Je voudrais souligner que ce même article prévoit que les CUS comportent les engagements pris par l’organisme en matière de qualité du service rendu aux locataires. Or, on le sait...

Je comprends, madame Dombre-Coste, votre souhait d’offrir une sécurité juridique à ces projets de domiciles adaptés aux personnes âgées, notamment dans le parc social, mais un certain nombre d’interrogations demeurent. Par exemple, le locataire n’a pas, dans le parc social, la liberté de choisir les prestations,ce qui peut constituer une diffic...

L’article 15 satisfait les intentions des auteurs de ces amendements, car il sécurise les résidences services fonctionnant dans le cadre du droit de la copropriété. Il ne me semble pas utile de prévoir un dispositif supplémentaire, qu’il faudrait d’ailleurs préciser davantage que ne le fait le texte proposé à ces amendements. Les prestations m...

Vous soulevez effectivement, monsieur Hetzel, une question intéressante ; nous devons mener une réflexion sur ce sujet. Cela dit, vous demandez que ce rapport soit remis avant le 31 décembre. Le délai est évidemment trop court. En outre, le projet de loi prévoit – nous y viendrons plus tard – la création d’un Haut conseil de l’âge, lequel pourr...

Le grand âge et la perte d’autonomie qu’il occasionne ne doivent pas être facteur de discrimination ou d’exclusion. L’article 1er de la loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations définit les différentes situations qui constituent une discrimination directe. Cet amendement vise à faire figurer la perte d’autonomie au nomb...

Madame Poletti, le respect du projet de vie du bénéficiaire de l’APA inclut bien évidemment l’éventualité du choix de devenir un particulier employeur, pour ceux qui en ont la possibilité. Toutefois, affirmer que le particulier employeur participe pleinement aux politiques publiques de l’APA n’a peut-être pas complètement sa place dans cette pa...

Je ne sais pas, monsieur Hetzel, si les ajouts que vous proposez contribueront vraiment à clarifier la loi. Il s’agit, dans l’article 19, d’apporter une information sur les formes d’accompagnement adaptées aux besoins de la personne en fonction de ses souhaits. Je ne suis pas sûre que les mots que vous proposez d’ajouter après « information » r...

J’ai bien entendu vos arguments, chers collègues, mais il me semble que le terme de « consentement » est plus adapté, car l’entretien vise à donner l’accord pour un contrat de séjour, avec notamment des clauses sur les dépenses à la charge de la personne accueillie engageant sa responsabilité. J’entends bien la préoccupation des directeurs qui ...

J’émets un avis défavorable sur ces amendements. Comme vient de le dire Mme Dubié, le directeur recueille le consentement de la personne. Force est de constater que votre proposition ne lui facilitera pas la tâche. L’avis du médecin traitant est déjà sollicité pour définir les adaptations éventuelles au règlement de fonctionnement, justifiées ...

Il me semble que le texte de la commission définit de manière suffisamment précise les garanties apportées dans les cas où des mesures particulières doivent être prises, notamment pour assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident fragilisé. Il me semble également inutile d’affirmer que la liberté d’aller et venir est l’un des buts de...

Cet amendement, qui a été adopté en commission, complète la première phrase du douzième alinéa par les mots : « selon des modalités définies par décret ». L’article 22 dispose qu’une annexe au contrat de séjour portera sur les mesures particulières prises pour assurer l’intégrité physique et la sécurité. Ces mesures devront être strictement pro...

J’aurais souhaité que le successeur de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux puisse nous apporter des précisions sur ce sujet, afin que l’on sache comment l’on pourrait travailler dans cette direction. Toutefois, je retire mon amendement.

Cet amendement, qui a été adopté par la commission, a pour objet d’élargir le nombre de personnes pouvant proposer une révision de l’annexe au contrat de séjour. En effet, une telle demande de révision est tributaire de l’état physique et psychique du résident et de sa bonne compréhension préalable de ses droits. Aussi, cet amendement vise, en...

La formulation de l’amendement me semble quelque peu maladroite, dans la mesure où elle définit la responsabilité de l’établissement a contrario : l’établissement « ne peut être réputé ayant accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie du résident ». Il me semble que cela va de soi. De surcroît, cela donne une ...

Il me semble que la précision apportée n’est pas utile, dans la mesure où l’objectif poursuivi est satisfait par la rédaction actuelle. En effet, les cas d’inexécution d’une obligation contractuelle recouvrent bien évidemment le défaut de paiement, puisqu’il s’agit d’un contrat à titre onéreux. J’émets donc un avis défavorable.