Adaptation de la société au vieillissement

L’objet de cet amendement, qui a été accepté par la commission, est de prendre en compte l’évolution de l’état de santé comme un cas de résiliation du contrat. Je rappelle que ce motif de rupture du contrat doit être restreint aux conséquences d’une évolution de l’état de santé du résident rendant impossible la poursuite de son suivi au sein de...

Défavorable. Ce travail de coordination avec le code de la santé publique n’est pas tout à fait abouti.

Avis défavorable. Il semble difficile d’appliquer tel quel au domaine médico-social le dispositif actuel des agréments accordés aux associations de défense des usagers de l’hôpital. En effet, les services sociaux et médico-sociaux de forme associative ont été souvent créés sur l’initiative des familles, en tant qu’émanation des usagers. Histori...

Votre intention est satisfaite par l’adoption des amendements no 608 rectifié et 618 rectifié portant article additionnel avant l’article 19. Le Défenseur des droits est désormais qualifié sans conteste pour être saisi par les résidents des établissements pour personnes âgées ou leurs proches.

Nous avons échangé en commission sur ce sujet et supprimé, ensemble, ces termes désuets. Mais la modification que vous proposez est sans lien avec la disposition d’encadrement des dons et legs. Le renvoi à l’article L. 7221-1 est suffisant et satisfait votre amendement. Avis défavorable.

Vous proposez, à travers cet amendement, une extension des dispositions de l’article 909 du code civil à « toute autre personne » qui aurait « soigné, assisté ou hébergé » à titre professionnel. Certes, l’incapacité spéciale de recevoir des libéralités ne vise pas les gestionnaires, intervenants ou bénévoles qui exercent leur mission au sein d’...

L’article 3 concerne la conférence des financeurs. Votre amendement, monsieur Martin-Lalande, aurait pour effet de reporter à 62 ans l’âge à compter duquel les personnes pourraient bénéficier des actions de prévention, au lieu de 60 ans selon l’alinéa 5. Il s’agit là en quelque sorte d’une régression. En effet, il est question ici de la politiq...

Permettez-moi de donner lecture du premier paragraphe, autrement dit de l’alinéa 4 de l’article 3, monsieur Hetzel : « Il est institué dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, chargée d’établir, pour le territoire départemental, un programme coordonné des financements de...

Madame Genevard, je répète que cette partie du projet de loi vise à coordonner et à améliorer les actions de prévention, un objectif qu’il convient réellement de mener à bien. Comme on peut le voir sur le terrain, dans nos villes, les actions de prévention, même si elles sont parfois écrites dans les textes, ne sont pas réellement mises en oeuv...

Avis défavorable. Vous proposez d’engager une expérimentation pour porter le nombre maximal de patients de quatorze à vingt pendant deux ans. Je me demande si une telle décision relève de la loi et s’il ne conviendrait pas d’engager une réflexion complémentaire, en particulier dans le cadre du plan dédié aux maladies neurodégénératives.

Il est défavorable, madame Genevard. Je ne reprendrai pas les arguments qui ont déjà été exposés, mais il me semble que ce n’est pas le rôle de la conférence des financeurs. Nous évoquerons un peu plus tard le rôle des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, les CDCA, et nous verrons alors comment organiser ces actions.

Les auteurs de ces amendements veulent soutenir ce qu’ils décrivent dans les exposés sommaires comme « les services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle ». Mais outre les services agréés, un certain nombre de structures, associations ou autres, peuvent mener des actions de prévention. Je crois qu’il faut travaill...

Cet amendement, qui reprend la rédaction proposée par l’amendement no 120 de M. Gosselin en en améliorant la rédaction, vise à interdire le cumul des activités des mandataires judiciaires à titre individuel et comme salarié. Les personnes formées par des associations pour devenir mandataires à la protection juridique des majeurs exercent ensui...

Nous avons adopté en commission une disposition qui permet la délégation de gestion pour les dépenses d’accès aux équipements et les actions collectives de prévention, ce qui satisfait la première partie de votre amendement. Mais permettre une délégation de gestion de crédit du forfait autonomie, financé par le conseil général, lequel en rend c...

Cet amendement est bienvenu, car il permet d’assurer sur un territoire une meilleure articulation entre la prévention, assurée par la conférence des financeurs, et la planification de l’offre sanitaire médico-sociale qu’assure l’ARS. Cette vice-présidence est particulièrement intéressante pour l’organisation et la cohérence de nos politiques de...

Madame Genevard, le texte précise que la conférence comporte des représentants « du département et, sur décision de leur assemblée délibérante, de collectivités territoriales autres que le département ». Ces collectivités territoriales sont bien les communes. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Les conseils régionaux peuvent aussi être concernés. En ne visant que les communes, nous empêcherions la conférence des financeurs de s’organiser comme elle l’entend. Des départements d’outre-mer par exemple pourraient préférer une organisation particulière, tout comme certaines agglomérations ou grandes villes. Nous devons laisser cette possib...

Cet amendement propose de compléter l’article 311-12 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol a été commis au préjudice de l’une de ces personnes par son tuteur ou curateur ». Les abus financiers commis à l’encontre des personnes âgées sont souvent le fait de proche...

La commission a rejeté cet amendement car il est nécessaire de maintenir une composition cohérente à la conférence des financeurs. Les organismes membres de l’UNOCAM financent parfois, c’est vrai, des actions de prévention. Mais justement, l’article 3 du texte dispose, en son alinéa 20, que « toute autre personne physique ou morale concernée pa...

Vous proposez d’élargir la conférence des financeurs à l’association départementale des maires ou à celle des CCAS. Pour participer à de multiples instances, nous savons tous qu’à force d’agrandir les cercles, on perd en efficacité. Pour cette raison, la conférence des financeurs ne doit pas être élargie à l’excès. Mais cela ne signifie pas qu’...