Adaptation de la société au vieillissement

Cet amendement vise à accroître de trois mois le temps d’examen à la disposition des autorités pour examiner les rapports d’évaluation externes transmis par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Très concrètement, il apporte deux modifications à l’article L. 313-5. Symétriquement, je propose de réduire de six à trois mois le...

La commission a déjà rejeté ces amendements. La disposition visée est une mesure de simplification. Il s’agit de dispenser les démembrements des conseils généraux – comme cela vient d’être dit – de répondre à une procédure d’appel à projet lancée par le président du conseil général et instruite par ses services. Je relève que l’avis de la commi...

Avis défavorable. Les conseils généraux et les ARS travaillent fréquemment ensemble. Le directeur général de l’ARS n’a ni les pouvoirs ni la vocation pour enjoindre ou adresser des demandes motivées à d’autres autorités telles que le président du conseil général. Une telle disposition contredirait le droit encadrant les pouvoirs des directeurs ...

Cet amendement propose d’autoriser les établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par un même organisme à réaliser des évaluations communes. Je précise que cette proposition prolonge l’initiative que Mme Poletti a soutenue dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. En commission, nous étions convenus qu’il fal...

Avis défavorable de la commission à ces deux amendements. Monsieur Richard, il me semble que votre amendement est déjà satisfait. L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles que vous visez dispose, en son premier alinéa : « des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires ...

J’ai souhaité que nous ne déposions de demandes de rapport que de façon parcimonieuse. Celui-ci porte sur le bilan de la campagne de renouvellement des autorisations des 25 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux ouverts avant le 3 janvier 2002 s’appuyant, notamment, sur le dispositif d’évaluation mis en place par la loi HPST. ...

Il est favorable. Je veux donner quelques exemples qui vous montreront, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, qu’une approche globale et cohérente permet de très bien fonctionner. Je me souviens de la création du Défenseur des droits, lors de la législature précédente. Il existait alors une autre autorité, le Défenseur des enfants....

Au Défenseur des droits a été adjointe une Défenseure des enfants, au sein de la même structure, et nous nous sommes aperçus, au fil du temps, que cela fonctionnait.

Chacun peut exister et cette structure fonctionne bien. Permettez-moi de citer d’autres exemples. Avec ce projet de loi, nous avons souhaité mettre en place les maisons départementales de l’autonomie, les MDA, aux côtés des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et de la structure concernant les personnes âgées en vue d’u...

Avis favorable. Il semble en effet intéressant d’introduire des indicateurs sexués dans le rapport annuel de la CNSA remis au Parlement et au Gouvernement.

Avis favorable. Le fait d’introduire des données sexuées dans le rapport annuel et les données normalisées transmises par les MDPH à la CNSA permettra d’avoir une connaissance plus fine des personnes sollicitant ces maisons.

Avis défavorable, car l’instance qu’il convient de solliciter sur ces questions est plutôt le Haut conseil de la famille et des âges de la vie.

Avis favorable à cet amendement qui vise à permettre la participation des CLIC à l’élaboration des schémas régionaux d’organisation sociale et médico-sociale. Les CLIC sont, je le rappelle, des structures d’information des personnes âgées, de leur famille et des professionnels de la gérontologie, qui favorisent leur travail en réseau. Ils dispo...

Cet amendement complète fort bien la philosophie qui anime ce projet de loi en renforçant l’accompagnement des proches aidants. Il renforce en outre la prise en compte de l’impératif d’aménagement des logements à la perte d’autonomie par l’encouragement au développement d’une offre adaptée. J’émets donc un avis favorable.

Avis défavorable. Vous soulignez dans cet amendement, monsieur Hetzel, que cette initiative peine à trouver sa place dans une réflexion régionalisée. Je pense cependant que le principal enjeu n’est pas véritablement réglementaire mais tient davantage à la sensibilisation des acteurs dans une même région à l’existence de ce type d’offre. Je rapp...

Sur les deux sous-amendements, j’émets un avis défavorable. Quant à l’amendement, nous en avions fréquemment parlé, je veux vraiment saluer le dépôt de cet amendement et je salue le fait que le Gouvernement se soit engagé sur ce sujet. Les CDCA vont enfin répondre au besoin d’instaurer un organe de concertation et de proposition de l’ensemble d...

J’émets un avis défavorable au sous-amendement no 719 et favorable à l’amendement du Gouvernement. Les MDA sont intéressantes en ce qu’elles ont vocation à devenir un lieu-ressource et à être identifiées en tant que telles, et c’est pourquoi j’espère que tous les départements mettront en place de telles structures qui leur permettront de pilot...

Il est défavorable, madame Fraysse. L’objectif de cet amendement est de permettre aux justiciables de bénéficier à la fois de décisions rapides et du maximum de sécurité juridique. Ce qui est proposé ici y satisfait parfaitement.

Un certain nombre de rectifications doivent être apportées : j’en avais fait part dans mon rapport. J’émets donc un avis favorable pour l’ensemble de ces amendements.

Sur les rapports, vous savez madame Fraysse ce que je réponds d’habitude : je renvoie vers le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie. Au cas particulier, compte tenu de la rédaction de l’amendement, j’ai quelques interrogations. S’agit-il du départ à la retraite en outre-mer ou du vieillissement de la population ? Il est également que...