Adaptation de la société au vieillissement

L’avis de la commission est le même que celui du Gouvernement : favorable à l’amendement no 562 de notre collègue Michèle Delaunay modifié par le sous-amendement no 713 du Gouvernement. Il est donc défavorable aux autres amendements en discussion commune, les amendements identiques nos 46, 219 et 521.

Je donnerai juste une explication complémentaire. Conformément à nos travaux en commission, les personnes en GIR 4 sont bien évidemment acceptées : leur accueil ne pose pas de difficulté particulière. Nous avons même complété l’alinéa 16 par une référence à l’hospitalisation à domicile, afin de renforcer la cohérence des services d’accompagneme...

Avant de laisser Mme la secrétaire d’État répondre, je souligne que votre amendement prévoit la suppression de la mise en place du conseil des résidents, instance consultative qui est un espace de discussion. De même, vous ne définissez pas les modalités de décision de l’assemblée générale sur les services spécifiques individualisables, alors q...

Le texte initial du projet de loi prévoyait de supprimer une dérogation prévue par un article du code du travail permettant aux résidences-services à la fois de gérer des services collectifs de la résidence et de fournir des services à la personne aux résidents, à la condition d’activité exclusive. La suppression de la dérogation vise à réduir...

Nous allons débattre, chers collègues, de ce projet de loi dont venons de commencer l’examen, mais je ne peux d’emblée donner un avis favorable aux amendements de M. Richard !

Le vieillissement intervient bien en amont des premiers signes de perte d’autonomie. Limiter l’article 1er à la perte d’autonomie serait dommage. Notre objectif est la prévention de la perte d’autonomie.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, l’examen du projet de loi par la commission des affaires sociales a permis de mesurer l’ampleur de...

Cet amendement a été repoussé par la commission et j’émets donc un avis défavorable. Que l’adaptation de la société au vieillissement de la population ne soit pas la seule priorité des politiques publiques, comme le déclare l’exposé sommaire qui accompagne l’amendement, est une évidence. Elle n’en est pas moins une priorité de l’ensemble des p...

…même s’il ne constitue qu’une première étape dans l’accompagnement de la perte d’autonomie. Il est un marqueur important dans l’édifice de notre modèle social. Permettez-moi également de saluer l’engagement du Gouvernement sur cet enjeu sociétal, respectant ainsi un engagement fort du Président de la République.

Les différentes mesures de ce texte traduisent une approche transversale. Comme le révèle son titre, ce projet de loi promeut un changement de regard. Il ne propose pas de gérer la dépendance comme un fardeau, mais invite au contraire à tirer pleinement parti de la longévité. On ne peut plus différer l’investissement indispensable dans l’adapt...

Or la mise en cohérence et l’animation des actions d’accompagnement de la perte d’autonomie sur un même territoire sont indispensables. Les acteurs sont nombreux et les ressources considérables. Ces politiques se sont développées en tuyau d’orgue, et nous constatons trop souvent que leur mise en cohérence est insuffisante. Nous devons apporter...

Dès lors, nous pourrons, d’ici à la fin de la législature, travailler collectivement au suivi de la mise en oeuvre des mesures du projet de loi, dont plusieurs sont échelonnées au cours des années à venir, et évaluer la prise en compte par les différentes politiques publiques de l’impératif d’adaptation de notre société au vieillissement.

Avis défavorable sur cet amendement rejeté par la commission. Monsieur Bompard, vous faites une confusion entre le vieillissement et les conditions de la fin de vie. Je rappelle en effet que le projet de loi que nous examinons porte sur l’adaptation de la société au vieillissement. De plus, vous utilisez dans l’exposé sommaire de votre amendem...

L’amendement de Mme Bello a été accepté par la commission, qui a émis un avis favorable. Je rappelle que cette proposition figurait dans le rapport d’Aline Archimbaud relatif à l’accès aux soins des plus démunis. C’est vraiment là le bon vecteur et le bon moment pour déposer cet amendement.

Avis défavorable. Cet article 2 qu’à vous entendre, monsieur Lamblin, on pourrait supprimer, répond en fait à un certain nombre de problématiques afin de faire en sorte que les personnes vieillissantes puissent vivre le plus longtemps possible à domicile : tel est bien l’objectif du projet de loi. S’agissant de l’annexe, on ne peut pas toujour...

Avis défavorable. L’alinéa 10 disposant que « pour la même raison, les personnes âgées elles-mêmes, au travers notamment de leurs représentants… », la question de l’ajout du médecin traitant ne se pose pas : ce n’est ni le sujet, ni l’objet du texte. En fait, ce paragraphe souligne que tous les acteurs sont appelés à se mobiliser. Certains d’...

Nous avons déjà longuement évoqué cet amendement en commission, madame Poletti. Sur le fond, la CASA constitue effectivement un outil essentiel de la politique d’adaptation de la société au vieillissement. Je rappelle que notre majorité, avec la CASA, a concrétisé un engagement ancien. Il s’agit d’une avancée majeure qu’il convient, aujourd’hu...

Je ne crois pas, madame Poletti, parce que la CASA constitue une avancée et que nous devons encore y travailler. Je ne crois donc pas qu’un positionnement différent changerait quoi que ce soit.

Nous avons également débattu de cette question en commission. Vous proposez que le produit de la CSA soit affecté dès le début de 2015 au financement de l’adaptation de la société au vieillissement mais tel est déjà le cas, les crédits de la CASA étant déjà affectés à la CNSA à cette fin. Cela n’aurait donc pas de sens de l’inscrire dans le ra...

Votre proposition, madame Coutelle, d’un bilan médical au moment de la retraite ne manque pas d’intérêt, notamment dans la perspective de campagnes de prévention en direction des personnes âgées. Je m’interroge cependant sur l’opportunité de systématiser le suivi médical des personnes en fin de vie professionnelle. Il me semble qu’il vaudrait m...