Adaptation de la société au vieillissement

En complément des propos que vient de tenir M. Alexis Bachelay, rapporteur de la mission d’information sur les immigrés âgés, j’apporterai quelques précisions pour indiquer que cet amendement vise à sécuriser juridiquement le droit de réclamer la nationalité française par déclaration pour les immigrés âgés ayant résidé de manière continue penda...

Avis défavorable. J’entends bien les arguments, mais l’instance en question est une conférence des financeurs. Je rappelle qu’elle se compose de représentants du département, de collectivités territoriales, de l’Agance nationale de l’habitat, de l’ARS, des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie ainsi que des fédérations d...

Avis défavorable. Les dispositions du texte régiront l’activité du Conseil supérieur de l’audiovisuel au même titre que celle des autres autorités publiques. Il n’est pas nécessaire de conférer au CSA une compétence particulière relative aux personnes âgées.

Pour clore ce débat, je rappelle qu’il s’agit bien d’une conférence des financeurs, et que nous n’en sommes qu’au début du texte. Nous allons plus tard examiner des amendements portant sur les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie et sur les maisons départementales de l’autonomie. C’est lors de ces débats que nous pourrons...

L’intention de vos deux amendements, madame Fraysse, monsieur Robiliard, est satisfaite par la circulaire du 25 juin 2013 du ministère de l’intérieur appelant les préfectures à « faire une application généralisée de la faculté de délivrer une carte de résident permanent lorsque l’étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident ...

J’entends bien votre demande, mon cher collègue, mais je suis néanmoins défavorable à votre amendement car les usagers et les retraités auront toute leur place au sein du CDCA. Si vous assistez dans votre département aux conférences de santé, vous pouvez constater que les usagers y sont représentés. Il convient naturellement d’associer les repr...

Cette proposition est intéressante mais elle relève du domaine réglementaire. Il reviendra aux conférences de s’organiser en fonction des modalités d’application qui, aux termes de l’alinéa 27 du présent article, seront déterminées par décret en Conseil d’État.

C’est un amendement intéressant, mais son application pose problème. Les membres de la conférence des financeurs devant être libres de désigner les personnes qu’ils souhaitent, il est difficile d’imposer la parité ! Avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable à tous ces amendements. Pour autant, la situation des personnes concernées, révélée par le rapport d’Alexis Bachelay et Denis Jacquat, constitue un vrai problème. Après avoir travaillé en France pendant de longues années, elles vivent leur retraite sur notre sol avec parfois des ressources assez faibles,...

La commission émet un avis favorable, car il est important de disposer d’un certain nombre de données pour pouvoir mettre en place des politiques de prévention et les articuler avec l’offre sociale et médico-sociale.

La commission a émis un avis défavorable aux amendements car ils privent la section V d’une fraction des ressources issues de la CASA. Il existe des personnes âgées qui sont aussi des personnes handicapées, il me semble donc dommage de procéder à la séparation que vous envisagez, chers collègues.

Je comprends l’amendement et j’approuve l’idée selon laquelle la sous-section doit être maintenue le temps que l’ensemble des crédits soient affectés. J’ai évoqué la question dans le commentaire de l’article. En effet, il faudra supprimer la section V bis qui est une structure provisoire. Toutefois, sa suppression doit avoir lieu en fin de proc...

Ce que vous proposez risque de fragiliser le tiers payant, qui est pourtant dans l’intérêt de tous. Permettre au bénéficaire de l’APA de modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il peut être procédé au versement direct représenterait une charge trop lourde pour les départements. De surcroît, je n’en vois pas l’utilité, puisque le b...

Monsieur Richard, j’ai bien entendu vos arguments, mais je ne les partage pas complètement : l’allocation est annuelle et en fonction des places offertes, sachant que celles-ci varient tout de même d’une année sur l’autre. J’ajoute que le département, malgré la variation, a une idée assez précise de ce qu’il va percevoir de la CNSA. L’avis est ...

Avis défavorable, monsieur Huet, mais c’est vrai qu’il serait intéressant de disposer d’un diagnostic concernant les habitations. Cela étant, certains organismes en proposent déjà, notamment l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat. Peut-être qu’au niveau d’une coordination de politiques départementales, on pourrait voir comment mett...

L’avis de la commission est défavorable, mais je crois qu’il faut en effet se préoccuper des contrats couvrant la perte d’autonomie car leur importance est croissante. Cela étant, instaurer de nouveaux outils d’incitation fiscale dans un tel texte ne me semble pas pertinent.

Monsieur Martin-Lalande, vous proposez de réduire de 25 % le budget consacré au financement de l’aide aux aidants : l’avis de la commission est défavorable ! Au cours des auditions que nous avons menées, il fut souligné que les proches aidants avaient besoin de moments de répit où ils pourraient confier, en accueil temporaire ou de toute autre...

Le forfait autonomie peut déjà être mutualisé. Faudrait-il prendre en charge forfaitairement les actions de prévention conduites par les résidences ? Je m’interroge sur ce que vous voulez dire. Faut-il pour chaque catégorie d’actions fixer un montant maximal, le même pour tous les départements ? Cette forfaitisation, et la possibilité de mutual...

Il est déjà prévu que le décret définisse les dépenses prises en charge, par exemple les salaires des personnels rémunérés par la structure, ou bien les prestations des intervenants extérieurs. Je crains qu’en allant plus loin, on entre trop dans le détail. La loi est parfois trop bavarde : je ne crois pas qu’il faille aller plus loin. L’avis d...

Monsieur Martin-Lalande, je pense que le dispositif que vous proposez est redondant avec l’article 3 du projet de loi, et plus particulièrement les dispositions relatives à la conférence des financeurs. Cette conférence programmera en effet les aides correspondant au forfait autonomie. C’est donc à cette instance qu’il doit revenir de le mettre...