Adaptation de la société au vieillissement
(Article 46)

À l'alinéa 22, après le mot : « confiance », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de suppression d'une mention redondante.

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « un proche » les mots : « une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les articles430 et 449 du code civil définissent le proche, en matière de protection juridique, comme la personne « entretenant des liens étroit...

Après le mot : « où », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « les conditions de prise en charge dans l'établissement, telles que définies dans le contrat de séjour, ne sont plus compatibles avec l'évolution de l'état de santé de la personne hébergée. ». Exposé sommaire : L'article 22 encadre les conditions de résiliation du contrat de séj...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf si ce manquement est lié à la pathologie du résident ; ». Exposé sommaire : L'article 22 encadre les conditions de résiliation du contrat de séjour à l'initiative du gestionnaire de l'établissement et prévoit un premier cas de rupture « en cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 13 par les mots : « du même code ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 459‑2 » insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « ou sur proposition d'un parent du résident, d'une personne entretenant des liens étroits et stables avec le résident, ou de la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311‑5‑1 ». Exposé sommaire : L'article 22 autorise les établissements accueillant des per...

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 : « , selon des modalités définies par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 22 prévoit qu'une annexe au contrat de séjour portera sur les mesures particulières prises pour assurer l'intégrité physique et la sécurité. Ces mesures devront être strictement proportionnées et...

À la deuxième phrase de l'alinéa 223, supprimer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l'article L. 3641‑9 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2015, après les deux occurrences du mot : « handicapées », sont insérés les mots : « et aux personnes âgées ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « âge », sont insérés les mots : « , sa perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Le grand âge, et la perte d'autonomie qu'il occasionne, ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « aux articles L. 232‑1 et suivants », les mots : « au chapitre II du titre III du livre II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 148, substituer aux mots : « dit« intermédiaire » » les mots : « intégrant des services ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à éviter toute confusion avec le « logement intermédiaire » tel que défini par l'ordonnance n°2014‑159 du 20 février 2014.

À l'alinéa 302, substituer au mot : « gouvernementale » le mot : « publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle de l'ensemble des acteurs publics en faveur des aidants, et pas seulement de l'action du Gouvernement. Au niveau national, le législateur détermine les principes de cette action ; la Caisse nationale d...

À la première phrase de l'alinéa 106, substituer au nombre : « 65 » le nombre : « 60 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence cette statistique avec celle évoquée à la dernière phrase de l'alinéa 2 du rapport annexé. Elle reprend les conclusions de l'étude n°1320 publiée par l'Institut national de la statistique et d...

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « II. – Au 4° de l'article L. 7232‑1‑2 du code du travail, les mots :  « résidences-services relevant du chapitre IV bis » sont remplacés par les mots : « prestataires appelés à fournir les prestations de services spécifiques individualisables dans les résidences-services, mentionnés à l'article 41‑4. ». Exposé som...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « création ou de suppression d' » les mots : « créer ou de supprimer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « prestations » le mot : « services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, supprimer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Suppression d'une mention redondante.

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « service » le mot : « services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.