Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 50)

I. – Après l'article 209 B du code général des impôts, sont insérés deux articles 209 C  et 209 D ainsi rédigés : « Art. 209 C. – I. – 1. Sans préjudice de l'article 57, la fraction des bénéfices ou revenus positifs d'une personne morale domiciliée ou établie hors de France liée à l'exercice d'une activité de vente ou de fourniture de biens ou...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nu...

I. – Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 % et 80 % » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du tau...

I. – Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 et 70 % » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du taux d...

I. – Le I de l'article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Toutefois, la somme du taux de taxe d'habitation de la commune et du tau...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeu...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeu...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Ile-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 prévoit une hausse du taux du crédit d’impôt compétitivité emploi de 6 % à 7 %, et ce, pour toutes les entreprises, sans condition ni ciblage précis et toujours sans contrepartie. En vigueur depuis janvier 2013, ce crédit d’impôt n’a pas démontré son efficacité. Trois ans après le lancem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les dispositions applicables à la diffusion de la propagande électorale aux électeurs pour les élections législatives, à partir de 2017. Il prévoit la suppression de l'envoi postal de la propagande à chaque électeur et la mise à disposition d'une circulaire des candidats sur un site...

Le b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux pendant une période inférieure à celle prévue à l’article 25-7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modi...

Après le chapitre I bis du titre I^er de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé ; « Chapitre 0000I ter « Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater A bis. – I. – Les opérateurs de...