Les interventions de Mathieu Hanotin sur ce dossier

119 amendements trouvés


10/09/2013 — Amendement N° 1187 au texte N° 1329 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delg...

Le Gouvernement remet tous les trois ans au Parlement un rapport sur la pertinence des secteurs géographiques retenus pour l'établissement du loyer médian de référence. Exposé sommaire : En zone tendue, les Observatoires locaux des loyers sont chargés de recueillir les données relatives aux loyers. Sur leur proposition, le Préfet de départeme...

10/09/2013 — Amendement N° 1186 au texte N° 1329 - Article 2 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Dagoma, Mme Lepetit, M. Cambadélis, M. Cherki, M. Bloche, Mme Carrey-Conte, M. Borgel, Mme Maquet,...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – La loi n° 75‑1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupant de bonne foi de...

10/09/2013 — Amendement N° 1182 au texte N° 1329 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Sommaruga, M. Aylagas, Mme Bourguignon, M. Destans, M. Mallé, M. Galut, M. Assouly, M. Féron, M. Da Silva, Mme G...

Si la convention se rapporte à un logement déjà occupé, le loyer d'un locataire en place ne peut dépasser le loyer plafond auquel ses revenus le rendent éligible. Exposé sommaire : En cas de conventionnement et de reconventionnement, les loyers plafonds sont liés à la nature du conventionnement (PLS, PLUS, PLAI) sans tenir compte des revenus ...

10/09/2013 — Amendement N° 1178 au texte N° 1329 - Après l'article 55 (Retiré)
Mme Sommaruga, M. Aylagas, Mme Bourguignon, M. Destans, Mme Descamps-Crosnier, M. Mallé, M. Philippe Baumel, M. Galu...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 421‑9 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute association membre du conseil d'administration peut faire inscrire à l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration du bailleur les carences graves constatées dans l'entretien du patrimoine ...

10/09/2013 — Amendement N° 1176 au texte N° 1329 - Après l'article 55 (Retiré)
Mme Sommaruga, M. Aylagas, Mme Bourguignon, M. Destans, Mme Descamps-Crosnier, M. Mallé, M. Philippe Baumel, M. Galu...

 « Les organisations de locataires sont consultées sur la passation des contrats collectifs. Elles reçoivent communication des réponses effectuées aux appels d'offres lancés par le bailleur et présentent toute observation appropriée. Dans le cas de l'existence d'un surcoût manifeste par rapport à l'état du marché, ou de la stipulation de prestat...

10/09/2013 — Amendement N° 872 au texte N° 1329 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Hanotin

L'article 14 de la loi n° 70‑612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , d'une procédure de carence de copropriété en application de l'article L. 615‑6 du code de la construction et de l'habitation, d'une opération de restauration imm...

10/09/2013 — Amendement N° 871 au texte N° 1329 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Hanotin

La loi n° 65‑57 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 9, après le mot : « lot », sont insérés les mots : « à l'exclusion d'un changement de nature du lot par sa division en plusieurs habitations dont la décision revient au syndicat de copropriété qui s'e...

10/09/2013 — Amendement N° 870 au texte N° 1329 - Article 46 (Retiré)
M. Hanotin

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les travaux de mise en conformité ont été réalisés d'office par l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1331‑30 du code de la santé publique, et qu'elle n'a pas recouvré les créances du propriétaire défaillant, l'autorité administrative informe le locataire ...

10/09/2013 — Amendement N° 869 au texte N° 1329 - Article 46 (Adopté)
M. Hanotin

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « L'information du locataire reproduit les dispositions de cet article et précise l'adresse de la commission départementale de conciliation. » Exposé sommaire : Cette nouvelle procédure est intéressante dans le sens où elle apporte enfin un soutien au locataire d'un logemen...

10/09/2013 — Amendement N° 868 au texte N° 1329 - Article 43 (Tombe)
M. Hanotin

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer les deux phrases suivantes : « L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au I. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et tr...

10/09/2013 — Amendement N° 867 au texte N° 1329 - Article 43 (Retiré)
M. Hanotin

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « « L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté de péril. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office, est rec...

10/09/2013 — Amendement N° 866 rectifié au texte N° 1329 - Article 43 (Retiré)
M. Hanotin

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité administrative des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331‑28. Dans ce cas, le montant de l'astreinte, qui s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux e...

10/09/2013 — Amendement N° 859 au texte N° 1329 - Article 46 (Retiré)
M. Hanotin

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les travaux de mise en conformité ont été réalisés d'office par l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1331‑30 du code de la santé publique, et qu'elle n'a pas recouvré les créances du propriétaire défaillant, l'autorité administrative en informe la Caisse ...

10/09/2013 — Amendement N° 797 au texte N° 1329 - Article 46 (Adopté)
M. Hanotin

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'organisme payeur informe le bailleur des aides publiques existantes pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement. ». Exposé sommaire : D'une part, le bailleur qui n'a pas les moyens de payer les travaux de mise en conformité du logement avec les normes de décence ne les réaliser...

10/09/2013 — Amendement N° 796 au texte N° 1329 - Article 42 (Retiré)
M. Hanotin

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 10. Exposé sommaire : Le fait de soumettre des personnes vulnérables à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ou de louer intentionnellement des locaux dangereux pour la santé...

10/09/2013 — Amendement N° 208 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Boutih, M. Assouly, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Bays, Mme Biémouret, Mme Chapdelaine, M. Cherki, M. Da ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des informations précédentes doit figurer de manière synthétique sur une seule page annexée au compromis de vente. ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur cré...

10/09/2013 — Amendement N° 203 au texte N° 1329 - Article 25 (Retiré)
M. Boutih, M. Assouly, Mme Bareigts, Mme Chapdelaine, M. Cherki, M. Frédéric Barbier, M. Da Silva, Mme Descamps-Cros...

Après le mot : « années », supprimer la fin de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Les vendeurs sont censés présenter l'ensemble des informations nécessaires à l'achat, ils doivent donc effectuer les démarches pour que soient apportées au futur acheteur les décisions prises durant les trois dernières années lors des assemblées générales des copr...

09/09/2013 — Amendement N° 1210 au texte N° 1329 - Article 26 (Adopté)
M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, ...

Après l'alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Après l'article 42, il est inséré un article 42‑1 ainsi rédigé : « Art. 42‑1. – La communication par voie électronique, y compris l'usage de la lettre recommandée électronique définie à l'article 1369‑8 du code civil, est valable dans les relations entre syndic, administrateur provi...

09/09/2013 — Amendement N° 1207 au texte N° 1329 - Article 9 (Adopté)
M. Brottes, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, ...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « recherché, », sont insérés les mots : « l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel visé au présent alinéa, »; ». Exposé sommaire : Les clients des agences et des marchands de listes ne connaissent pas, ...

09/09/2013 — Amendement N° 1189 au texte N° 1329 - Article 3 (Retiré)
Mme Huillier, M. Borgel, Mme Maquet, M. Bies, Mme Tallard, M. Hanotin, M. Pupponi, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent...

Après l'alinéa 93, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces pièces justificatives n'ont pas été communiquées préalablement à la régularisation, elles doivent être mises à la disposition du locataire, à tout moment, pendant une durée maximale de trois mois. » ». Exposé somm...