Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 46)

À l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , entreprise ou site transactionnel ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de pouvoir veiller à l'application de la réglementation relative au changement d'usage d'un logement principal en « locations meublées touristiques », tel que d...

Le gouvernement, dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi, rend un rapport au parlement sur la faisabilité technique et financière de la mise en place d'un fonds d'avance via la Caisse des dépôts et consignation, mis à disposition des collectivités ou de leurs délégataires pour procéder aux travaux d'office. Exposé somm...

La seconde phrase de l'article L. 421‑4 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « et les cas où la division d'un lot en plusieurs habitations est soumise à déclaration préalable ». Exposé sommaire : La division immobilière, qui consiste à morceler un logement, peut laisser la possibilité à des propriétaires indélicats de transform...

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « Prévenir les risques d'intoxication au monoxyde de carbone « Art. L134‑8. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, un diagnostic des risques d'intoxication au m...

Après l'article 25 de la loi n°2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, est inséré un article 25‑1A ainsi rédigé : « Art. 25‑1A. - Lorsqu'une demande d'un citoyen auprès de l'administration relève des prérogatives des maires au titre des articles L.123‑3 et L123‑4, L129‑1 à L129‑...

Section 1bis Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier Article 41bis L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après le 8° du I, est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° un diagnostic de risque de présence du serpula lacrymans dans le bâtiment, dans les zones à risques déterminées par décre...

Le cinquième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les travaux ont été réalisés d'office par l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1331‑30 du code de la santé publique, et qu'elle n'a pas recouvré les créances du proprié...

À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots et la phrase : « de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l'année suivant la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ». Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les partenaires financeurs et les associations prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-3 du code de l'urbanisme en charge localement de l'observation de l'habitat peuvent se voir transférer la base de données redressée et localisée sous conditions de re...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « le justifiant », les mots : « qui par leur nature et leur ampleur le justifient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les motifs présentés par les bailleurs pour justifier de l'ajout d'un surloyer soient proportionnés au montant de ce dernier. Il s'agit d'éviter les abus ...

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement « après alinéa 58 » visant à garantir l'association des communes tout au long de l'élaboration du plan local d'urbanisme.

Après l'alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants : « II. Le propriétaire bailleur transmet, à la demande du locataire, le règlement de copropriété. « A défaut de transmission du document par le bailleur, le syndic le remet au locataire. « Les frais inhérents à la transmission du document ne peuvent être mis à la charge du locataire. » ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 63, substituer aux mots : « dès lors que le plan n'a pas été mis en révision », les mots : « et donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant sur l'opportunité de réviser ce plan ». Exposé sommaire : La version actuelle du projet de loi prévoit des délais différents pour dresser le bil...

Après l'alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le IV ter, est inséré un V ainsi rédigé : « V. - Aucune attribution de logement en application du présent article ne peut être réalisée sur le territoire des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente,...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les protections dont bénéficient les locataires soumis à des ventes par lots, douze mois à compter de la publication de la présente loi n°      du         pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Exposé sommaire : Les mesures en faveur du locataire prévues par la loi du 13 juin 2006, d...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « cbis) Au septième alinéa du II, le mot : « quatrième », est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : En cas de congé pour vente donné par le bailleur, le locataire dispose d'un droit de préemption pour l'achat du logement pendant deux mois. Depuis 2006, ce droit est inapplicable ...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : III - L'article L. 331‑1 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4°) Un représentant des bailleurs sociaux désigné par le Préfet du département, sur proposition des bailleurs, lorsque le locataire loue un logement soci...

Après l'alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants : « c/ Le diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz prévu à l'article L. 134‑6 du code de la construction et de l'habitation ; « d/ Le diagnostic de sécurité des installations intérieures d'électricité tel que prévu à l'article L. 134‑7 du code de la construction et de l...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « L'État et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par le périmètre de l'observatoire des loyers sont représentés au sein des organes dirigeants des observatoires. Les associations prévues à l'article L. 366‑1 du code de la ...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 10° bis Après l'article 22-1-1, il est inséré un article 22-1-2 ainsi rédigé : « Aucune autre garantie que celles prévues aux articles 22, 22-1 et 22-1-1 de la présente loi ne peut être demandée au locataire. » Exposé sommaire : Il n'est pas rare de constater des pratiques abusives de...