Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel

Ce n’est pas la peine de taper trop fort au début. Effectivement, nous ferons le bilan et si ce n’est pas suffisant, nous taperons plus fort la prochaine fois.

Je me félicite que nous ayons inscrit dans la loi le principe de la lutte des fournisseurs d’accès et des hébergeurs contre la diffusion des infractions relevant des articles 225-4-4, 225-5 et 225-6 du code pénal. J’ajoute que le blocage par le juge des sites qui contreviennent aux dispositions de ces articles sera possible, en application du h...

La commission a accepté cet amendement qui, dans une certaine mesure, reprend la proposition no 8 du rapport d’information d’avril 2011…

…que Danielle Bousquet et Guy Geoffroy avaient rédigé sur la prostitution en France, ainsi que la recommandation no 16 du rapport d’information sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel que j’ai présenté au nom de la délégation aux droits des femmes, et qui a été adopté à l’unanimité en septembre dernier. Il est vrai qu...

Avis favorable. Nous sommes d’accord pour prévoir cette progression graduée dans l’échelle des peines. En adoptant cet amendement, nous aurons fait un grand pas vers un changement de regard de notre société.

Cet amendement vise à substituer, dans la définition de la vulnérabilité, la notion de handicap à celle de déficience. En effet, la notion de handicap est à la fois plus large et mieux définie, notamment par l’article 114 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des pe...

Sur le plan juridique, rien ne s’oppose catégoriquement à l’allongement du délai de prescription pour le crime de viol. En revanche, cette mesure n’a qu’un lien très indirect avec la présente proposition de loi, dont l’objet est de renforcer la lutte contre le système prostitutionnel. Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à...

Votre préoccupation est légitime et je la partage, mais elle est sans véritable lien avec le texte dont nous débattons. Je rappelle enfin que la question du délai de prescription en matière de viol est pendante devant la Cour de cassation, qui devrait se prononcer en décembre sur le fait de savoir si ce délai court à compter de la commission e...

La coopération internationale et européenne en matière de lutte contre les réseaux d’exploitation sexuelle est intimement liée au développement de la prostitution dans certaines régions transfrontalières. Il me semble nécessaire, en effet, de faire du rapport prévu à l’article 1 quater le support de l’évaluation de l’impact du présent texte sur...

Je comprends que Mme Fort veuille souligner l’effort majeur consacré à la partie du texte qui concerne le parcours de sortie de la prostitution et la sensibilisation aux dommages. Néanmoins, le titre actuel de la proposition de loi est plus général et je suis réticente à ce que l’on concentre le titre sur les seuls deux points que vous avez évo...

Nous en avions effectivement discuté, et j’avais proposé à M. Coronado de réécrire son amendement, ce qui n’a pas été fait. Sa formulation comporte une ambiguïté : elle ne vise pas expressément et uniquement le directeur de la publication, ce qui aurait d’ailleurs amené d’autres débats, notamment sur la liberté de la presse ; c’est pourtant l’o...

Avis favorable. Je me réjouis de la force de l’engagement du Gouvernement en faveur de ce parcours de sortie de la prostitution. Nous devons donner aux personnes qui s’engagent dans ce parcours toutes les chances de réussir. Je me félicite de cet engagement du Gouvernement.

L’ouverture d’un certain nombre de droits qui procèdent de l’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution permettra de mettre en pratique certaines dispositions de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011. Celle-ci précise au cinquième alinéa de son article 11 que les États membres doivent prévoir des mesures...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, ce jour est important pour toutes les femmes, et pour notre société. Débattre de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel la semaine du ...

En conclusion, la proposition de loi sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui tire les conséquences de la situation dramatique dans laquelle se trouvent la majorité des personnes prostituées. Elle prévoit, pour y répondre, un ensemble cohérent d’actions destinées à mieux protéger les victimes de la prostitution, à faciliter...