Nouvelle organisation territoriale de la république

Merci : c’est très important de le noter. Cette précision permet de prendre en compte la volonté des élus : elle va donc dans le sens de nos demandes, même si elle ne met pas en oeuvre les moyens que nous proposions dans les amendements que nous avons défendus. Nous avons bien compris qu’il y aurait un passage en CDCI, des échanges entre les a...

En matière de logements sociaux, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014, impose aux communes ou aux intercommunalités de disposer d’au moins 25 % de logements sociaux lorsqu’un programme local de l’habitat a été approuvé.

L’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’un prélèvement est imposé aux communes lorsque ces objectifs ne sont pas atteints au terme d’une période de trois ans. Ce prélèvement peut être majoré par le préfet lorsqu’il constate des écarts importants entre les objectifs et les réalisations constatées. L’amendemen...

Les auteurs de l’amendement no 1436 ne sont pas des gens qui ne veulent pas appliquer la loi. Vous avez compris que cet amendement vise à appeler l’attention de notre assemblée sur un problème : sincèrement et objectivement, il existe un certain nombre de conditions qui font qu’il n’est pas toujours possible d’appliquer la loi. Mon amendement ...

Il faut assumer les choses. Parler de pénalité ne me pose pas de problème. Il faut appeler un chat un chat : la loi n’est pas appliquée, des pénalités sont prévues, et cela ne me pose absolument aucun problème.

Ce n’est pas l’objet de mon amendement, qui vise à appeler votre attention sur le fait que certains maires ne peuvent pas appliquer la loi, objectivement et en toute sincérité, pour des raisons qui touchent à l’histoire du foncier – ce n’est pas une petite affaire ! Lorsque j’étais ministre de la ville, je me demandais parfois s’il n’y avait pa...

Je m’y apprêtais, madame la présidente. L’amendement no 421 vise à préciser les conditions dans d’application de l’obligation de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes. Je propose de privilégier la notion de rationalisation des périmètres et de l’exercice des compétences à celle de double emploi. En effet, présente...

Madame la ministre, je suis désolé. J’aimerais sincèrement vous être agréable, mais je vais quand même maintenir les deux amendements que j’ai défendus, et que je n’avais pas déposés par hasard. J’ai suivi de près les travaux du Sénat, où la question a été longuement débattue. Vous avez fait à peu près les mêmes réponses à mon collègue le prés...

Je remercie notre collègue Nathalie Appéré de ses propos, même si nous divergeons sur la conclusion. Vous constatez, madame la ministre, vous qui êtes une vraie décentralisatrice, que la question se pose ! Nous jouons un jeu de rôles, comme le veut la démocratie qui oppose une majorité et une opposition, mais vous voyez bien que notre oppositio...

Mais après, l’esprit de la loi, nul ne sait plus où il est et les textes demeurent ! Personne ne conteste qu’il faut réduire le nombre de syndicats intercommunaux, mais il faut faire preuve de discernement lors de la mise en oeuvre sur le terrain.

Autrement dit, tous ne doivent pas être placés sur le même plan et traités de manière uniforme. Telle est la logique que j’ai défendue précédemment. Il convient de distinguer les syndicats de grande taille, dont le nombre est relativement restreint, qui regroupent la totalité ou la quasi-totalité des communes du département et interviennent dan...

Une telle évolution n’est pas nécessairement compatible avec la rationalisation des intercommunalités si l’objectif recherché est bien l’amélioration de la maîtrise des dépenses de fonctionnement et d’investissement tout en maintenant la qualité des services rendus. L’éclatement de certaines compétences réattribuées à des autorités organisatric...

Madame la ministre, vous ne m’avez pas convaincu et le rapporteur encore moins, mais ce n’est pas grave.

Quoi que vous en disiez, ce problème existe. Tout le monde sait que cela a toujours fonctionné ainsi, nul besoin de l’écrire dans la loi. Par définition, si les compétences des EPCI correspondent au périmètre des syndicats intercommunaux, il n’y aura aucun problème, puisque les élus sont les mêmes. Ceux-ci ne sont pas idiots et cherchent tous à...

Je sais bien que mes amendements ne vont pas être adoptés, ce qui n’est pas un drame.

Je suis ravi de les avoir tout de même défendus car, quels que soient les chiffres que vous citez sur la suppression des syndicats, leur dynamique sera plus forte que toutes les dispositions que vous pouvez adopter : les élus en sont très satisfaits et, heureusement, ils continueront ensemble à les faire vivre sur tout le territoire. J’avais di...

Dans certains cas, nul besoin d’être contre, l’évolution se fait toute seule. Nous allons donc procéder au vote en toute sérénité, mes chers collègues, mais je vous conjure d’entendre les propos tenus par Mme Appéré et par d’autres orateurs : vous devriez mettre à profit le temps de la navette pour approfondir cette question.

Il n’est qu’à observer, par exemple, l’excellence du travail de M. Gaubert, président du syndicat départemental d’électrification des Côtes-d’Armor et ancien député, pourtant membre du groupe SRC : il est en première ligne sur la diffusion d’internet, sur l’embellissement de nos bourgs, où on efface les réseaux, et sur l’éclairage urbain, domai...

Les incertitudes que Mme la ministre et M. le rapporteur font peser sur eux les empêchent de se projeter et d’investir, alors même que nous sommes en pleine crise du bâtiment et des travaux publics. Devant cette incertitude, ils attendront et rien ne se passera. Il n’y aura pas d’investissement et l’aménagement du territoire sera différé. Vos ...

J’interviens juste pour indiquer que la caravane parlementaire de la réforme territoriale, heureuse d’accueillir en séance de nuit notre collègue Carlos Da Silva,