Nouvelle organisation territoriale de la république

Toujours dans le même esprit de souplesse, cet amendement vise à faciliter les mutualisations de services entre communes, qu’elles soient membres ou non du même EPCI à fiscalité propre, ou entre communautés, sans la création d’une nouvelle structure de type syndical. Là encore, via les ententes intercommunales, il s’agit de répondre aux nombre...

Par cet amendement, je souhaite pouvoir clarifier les pouvoirs de police du maire puisqu’en l’absence d’un plan local de l’habitat – PLH – l’exercice de ce droit est toujours plus compliqué. En réalité, vous le savez, rien n’empêche une communauté de communes comptant moins de 30 000 habitants de faire un PLH. Si elle décide d’être compétente ...

Vous avez bien compris, madame la ministre, qu’il s’agit d’amendements d’appel. Dans une démarche positive et constructive, je suis prêt à retirer le mien si vous nous assurez qu’en deuxième lecture, au Sénat ou ici même, vous trouverez le véhicule adéquat pour apporter la sécurité juridique qui s’impose car c’est cela que nous voulons. L’obje...

Depuis la loi de finances rectificative de 2012, la règle qui prévaut en matière de reprise de dette des EPCI en cas de fusion est celle d’un accord négocié. Le 5° A du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts dispose : « Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation et le...

Cet amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la définition de l’intérêt communautaire – il relève donc du même état d’esprit que les amendements présentés par notre collègue Estelle Grelier tout à l’heure. Par l’effet des nouvelles modalités d’élection des conseillers communautaires dans les communes de plus de 1 000 habi...

Recevant une délégation d’élus métropolitains le 5 décembre dernier, le Premier ministre annonçait que le Gouvernement était disposé à modifier le contenu de l’article 12 de la loi MAPTAM, portant création de la métropole du Grand Paris. Suivant la demande gouvernementale, le conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Gr...

L’amendement est défendu, madame la présidente. Je voudrais simplement utiliser ce bref temps de parole pour appeler votre attention, madame la ministre, sur un outil du Grand Paris qui, à mon avis, n’est pas suffisamment utilisé ; il s’agit des contrats de développement territorial. Pour avoir un peu traité de ce sujet par le passé, dans le c...

Je rejoins les propos de notre collègue Sébastien Denaja, qui disait tout à l’heure que ce débat intéressait avant tout les élus d’Île-de-France – on peut le comprendre –, mais aussi l’ensemble des élus de la nation. Chers amis, les choses sont simples. L’Île-de-France, c’est un tiers de la croissance nationale. Il n’y aura pas de croissance n...

Le Grand Paris, c’est 12 millions d’habitants. Nous devons être capables d’aller jusqu’à Roissy, jusqu’à Évry et dans l’ensemble des autres territoires. C’est l’un des problèmes que j’ai connus en tant que ministre en charge de ce dossier : du fait du Grand Paris Express, la grande couronne, toutes sensibilités politiques confondues, se sentait...

Vous avez raison, madame la présidente. J’ai présidé les travaux de notre assemblée et je sais de quoi il en retourne : je n’abuserai donc pas.

Nous sommes au coeur du débat. C’est en apportant ces transports, y compris dans les quartiers sensibles de la politique de la ville, qu’on arrivera à expliquer et à faire partager cette idée de métropole. La métropole, ce n’est pas seulement le rayonnement de Paris pour concurrencer Londres : c’est aussi réparer des inégalités, recréer de la p...

L’article 20, comme les deux articles précédents du projet de loi, a pour objet de compléter le champ des compétences nécessaires et optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération pour qu’elles soient éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement. Trois nouvelles obligations sont ajoutées : ...

Pour pouvoir prétendre désormais à une DGF bonifiée, les communautés de communes devront exercer au moins quatre des neuf groupes de compétences optionnelles. C’est un argument de poids, compte tenu de la situation financière des communes. Mais ce texte met toujours plus l’accent sur l’intégration à marche forcée. Peu de communautés de commune...

Madame la ministre, vous avez évoqué la collecte des ordures ménagères, ce qui est un bon exemple et qui relève du bon sens. De fait, les communes rurales ne peuvent pas assumer seules ce type de compétences. Cela dit, je parle sous le contrôle du président Pélissard, qui a été à l’initiative d’une modification législative en la matière : souve...

Les syndicats de mutualisation informatique de grande taille, qui constituent des services unifiés ayant pour objet d’assurer en commun des services concourant à l’exercice des compétences des collectivités membres, permettent aux petites et moyennes communes de réaliser des économies d’échelle dans des domaines techniques le plus souvent inacc...

Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur de ces précisions. Néanmoins, si Joël Giraud et moi-même, qui ne sommes pas membres du même groupe parlementaire, présentons le même amendement, c’est que de nombreux élus nous ont fait part de ce type de problème et que sans doute la volonté du législateur mériterait d’être complétée par une circ...

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, a attribué aux communes et à leurs groupements un bloc de compétences relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI – exercées par les communes ou par les établissements publics...

Il est bien de travailler en coordination avec nos groupes respectifs au Sénat. Nous nous le promettons à chaque rentrée parlementaire et je l’ai fait. Vous comprendrez cependant, madame la ministre, qu’au moment de reprendre ces amendements, je ne connaissais pas l’amendement no 640. Je retire le mien, par conséquent.

Le Parlement a autrefois adopté les lois portant diverses dispositions d’ordre social, ou d’ordre économique et financier, ou encore des lois d’habilitation. Au rythme où nous voguons, j’ai le sentiment que nous inventons depuis trois semaines – le temps passe si vite – une loi d’adaptation des diverses exceptions à l’organisation territoriale ...

Comme chacun sait, les intercommunalités actuelles ont été créées suite à la réforme de 2010. Avant cette réforme, la plupart des communautés de communes n’étaient pas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ne regroupaient pas plus de cinq mille habitants. En outre, certaines d’entre elles sont devenues d...